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Internet, le rapport interministériel Falque-Pierrotin

Le développement de la coopération internationale, la priorité donnée à l’autocontrôle et la création d’un organisme de concertation font partie des propositions mises en avant par la mission interministérielle chargée de réfléchir sur l’adaptation de la réglementation actuelle de l’Internet en France.

Certaines des propositions de la mission, souligne Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d’État, ont déjà été mises en application dans le cadre de la récente loi sur la réglementation des télécommunications. Il s’agit notamment de la disposition qui impose aux fournisseurs d’accès des services en ligne d’offrir à leurs clients des logiciels permettant de bloquer l’accès à certains services. Cette demande avait été faite à la suite de la mise en examen, en mai dernier, des dirigeants de deux sociétés d’accès auxquels on reprochait la diffusion sur Internet des documents à caractère pédophile. Pour développer la coopération internationale, la mission souhaite notamment que soit mise en place, au niveau de l’Union européenne, “une directive sur les services en ligne fixant les règles déontologiques minimales”. Elle propose également la création, en France d’un organisme de veille, d’analyse et de médiation qui conseillera le gouvernement et fera toute recommandation d’ordre déontologique. La mission a auditionné plus de quarante professionnels et réalise une mission d’étude aux États-Unis.

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