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Crime et corruption, vers un renforcement de la coopération franco-suisse

L’accord signé le 29 octobre 1996 entre Jacques Toubon et Arnold Koller (ministre suisse de la Justice) prévoit que les demandes françaises d’entraide judiciaire pourront être adressées en Suisse à l’autorité judiciaire compétente au niveau cantonal et en France au procureur général près la cour d’appel concernée. Il s’agit d’une avancée par rapport au système antérieur qui prévoyait que sauf cas d’urgence, les demandes transitaient par les chancelleries avant d’arriver au magistrat.

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