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Concurrence : vers une codification des règles de procédure en matière d’aides d’État

À la suite de l’accord politique du Conseil signé ces jours derniers, la Commission européenne envisage de présenter en 1997 des propositions sur la base de l’article 94 du Traité CE afin d’améliorer la transparence, l’efficacité et la sécurité juridique de la procédure sur les aides d’État. L’article 94, qui est resté inappliqué depuis la signature du Traité en 1957, permet au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de prendre tous règlements utiles en vue de l’application des articles 92 et suivants et de fixer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette procédure.

L’initiative de la Commission comporterait deux volets. En premier lieu, elle demanderait l’habilitation du Conseil en vue d’adopter des règlements d’exemption de l’obligation de notification pour certaines catégories d’aides, à l’image de ce qui existe déjà dans le cadre des règles sur les ententes.

Pourraient en bénéficier :

– certaines aides horizontales en faveur des PME, de la recherche ou de l’environnement ;

– les aides d’importance mineure (accordées à une même entreprise pour un montant inférieur à 100 000 Écus et au cours d’une période de trois ans), susceptibles d’être définies selon des critères plus large ;

– les aides à des secteurs n’affectant pas les échanges intra-communautaires, tels que l’enseignement, la santé publique, ou certains services sociaux, culturels et sportifs ;

– certaines aides sous la forme de crédits à l’exportation, lorsqu’elles sont conformes à la réglementation de l’OCDE.

La Commission devrait ainsi disposer d’une plus grande flexibilité dans le traitement de notifications pour se concentrer sur les dossiers prioritaires, de plus en plus complexes. Par ailleurs, un règlement de procédure pourrait être proposé au Conseil, afin d’accroître la sécurité juridique des États et des opérateurs économiques, la procédure actuelle reposant largement sur la pratique administrative de la Commission et la jurisprudence communautaire. Ce texte pourrait contenir notamment des règles sur les modalités de notification, les délais d’examen, le statut des plaignants, le remboursement des aides, les pouvoirs d’enquête de la Commission dans les États membres et le droit d’accès au dossier.

Enfin, l’établissement d’un registre des aides pourrait améliorer la transparence. La Commission reste toutefois prudente, en raison du risque, lors de la négociation de ces textes, que les États membres tentent de s’approprier le contrôle des aides d’État. Dans cette hypothèse, la Commission retirerait ses propositions.

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