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Dénomination et appartenance à un réseau, la fin de la période transitoire

La période transitoire qui s’est ouverte en 1990 avec la loi 90-1259 modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires s’achève le 31 décembre 1996.

En application des dispositions de l’article 67 de la loi précitée, le Conseil National des Barreaux décide que tout cabinet d’avocat affilié à un réseau national ou international non exclusivement juridique doit, à partir du 1er janvier 1997 :

– cesser d’utiliser sous quelle que forme que ce soit et dans quelque support que ce soit, toute référence à ce réseau,

– modifier la dénomination sociale ou raison sociale ou le nom du cabinet afin que celle-ci ou celui-ci ne reproduise plus ou ne comporte plus en tout ou partie le nom du réseau. La loi n’interdit pas l’appartenance à un réseau non exclusivement juridique, seule la mention de cette appartenance est interdite.

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