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MESURES FISCALES DU BUDGET 1991

Le Conseil des ministres a adopté mercredi 12 septembre le projet de loi de Finances pour 1991 qui sera débattu en octobre au Parlement et dont voici la liste des dispositions fiscales :

- Allégement des charges relatives à la recherche

- Allégement de la taxe professionnelle

- Entreprises de transports, allégement de la taxe sur les conventions d’assurance

- Réduction du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au fuel lourd

- Incitation aux augmentations de capital

- Régime fiscal des intérêts de comptes courants bloqués d’associés

- Allégement des charges relatives à la formation

- Régime fiscal du capital risque

- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis

- Allégement de la taxe sur la valeur ajoutée

- Modification de l’indexation du tarif de la TIPP

- Aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune

- Imposition des plus-values de cessions de titres non cotés

- Imposition des plus-values à long terme sur titres de placement réalisés par les sociétés

- Aménagement du régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers

- Harmonisation des modalités d’imposition des professions non commerciales et des professions industrielles, commerciales ou agricoles

- Modification du critère de non imposition pour les bénéfices de dégrèvement d’impôts locaux

- Revenus fonciers : réduction du taux de la déduction forfaitaire

- Extension du bénéfice de la réduction d’impôt afférente aux dépenses d’isolation thermique

- Amortissement immédiat à 100 % des matériels destinés à économiser l’énergie

- Reconduction des allégements de taxes d’habitation

- Trimestrialisation du paiement de la TVA pour les petits redevables

- Imposition selon le droit commun des SICOMI

- Unification des règles d’imposition des produits patrimoniaux perçus par les organismes sans but lucratifs

- Régime fiscal des locations de locaux nus à des non assujettis à la TVA

- TVA applicable au droit d’entrée dans les établissements de concerts agréés où des consommations sont servies pendant le spectacle

- Harmonisation des dates de recouvrement des impôts directs

- Institution d’une franchise de TVA

- Suppression des régimes fiscaux particuliers devenus sans objet

- Harmonisation des conditions d’imposition des profits réalisés sur les marchés à terme

- Diminution du nombre des tarifs du droit applicable aux opérations relatives à la navigation intérieure et à la navigation de plaisance

- Opérations de fusion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières

- Provision d’équilibrage en matière d’assurance crédit

- Exonération d’IS pour les créations de société ou d’activité nouvelle en Corse

- Fonds salariaux

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