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L’Ordre des avocats de Paris dépose une plainte devant la Commission européenne

Le 27 janvier 1997, l’Ordre des avocats à la Cour de Paris a déposé une plainte devant la Commission européenne pour qu’elle prenne les mesures nécessaires en vue de faire cesser une mauvaise application par le Royaume-Uni des dispositions de la directive communautaire organisant la libre prestation de services des avocats. En effet, à deux reprises, en juillet et en novembre 1996, un avocat au Barreau de Paris, Monique Fauchon a été sollicitée par ses clients, deux patrons pêcheurs arraisonnés dans les eaux territoriales britanniques, à proximité de l’île de Guernesey. Ces eaux que le Royaume-Uni a qualifié “d’eaux adjacentes” à Guernesey, sont sous la seule souveraineté britannique et seul le droit anglais et le droit communautaire peuvent s’y appliquer.

Ainsi les auteurs d’infractions dans ces zones devraient être déférés devant un juge anglais. Pour des raisons de proximité et d’efficacité des poursuites, le Royaume-Uni a décidé que le juge de Guernesey serait compétent pour ces litiges qu’il devrait donc juger au regard des droits anglais et communautaire.

Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour étendre à la compétence du juge de Guernesey la totalité des textes applicables en cette matière, et en particulier la directive organisant la libre prestation de services des avocats.

C’est ainsi qu’à deux reprises, Monique Fauchon s’est vue refuser par le juge de Guernesey le droit de défendre elle-même ses clients, comme le lui permet le droit communautaire. En effet, compte tenu du fait que les principes de libre prestation de services des avocats ne sont pas en vigueur à Guernesey, le juge de Guernesey ne peut les appliquer que si le Royaume-Uni lui délègue ce pouvoir, ce qu’il a omis de faire, en l’occurrence.

C’est sur ce manquement du Royaume-Uni qui affecte l’effet utile de la directive 77/249 et la liberté de prestation de services des avocats français que l’Ordre des avocats à la Cour de Paris a souhaité, par sa plainte, attirer la vigilante attention de la Commission, afin qu’elle prenne les mesures nécessaires à l’égard de cet État membre (Communiqué).

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