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Concurrence, réforme en cours de la politique communautaire sur les ententes

Un livre vert de la Commission sur les restrictions verticales à la concurrence a suscité, ces jours derniers, une réflexion sur la politique future à mener en la matière. La Commission propose de proroger les règlements d'exemption par catégorie sur l'achat et la distribution exclusifs, qui arrivent à échéance cette année. Outre, le maintien de l'actuelle situation juridique, trois options principales sont envisagées dans le document : l'extension du champ d'application des règlements d'exemption par catégorie, l'adoption d'exemptions par catégorie réservées aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil d'environ 40 %, la réduction du champ d'application du principe d'interdiction des ententes, en introduisant une présomption réfutable de compatibilité avec l'article 85, paragraphe 1 (“présomption d'attestation négative”) en faveur des opérateurs dont la part de marché est inférieure à un plafond de l'ordre de 20 %.

Par ailleurs, la Commission envisage d'élargir la notion d'accords d'importance mineure, qui sont présumés ne pas tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, afin de pouvoir concentrer ses efforts sur les ententes ayant un impact significatif sur la concurrence. Ainsi, le critère d'un chiffre d'affaires cumulé de moins de 300 millions d'écus, pour l'ensemble des entreprises participant à l'accord, pourrait être supprimé. De même, l'exigence d'une part inférieure à 5 % du marché concerné pourrait être remplacé par deux seuils différents selon la nature de l'accord : 5 % pour les accords horizontaux et 10 % pour les accords verticaux. Toutefois aucun accord ne pourrait être considéré d'importance mineure lorsqu'il comporte une fixation en commun de prix, des quotas de production ou de vente, ou la répartition géographique des marchés. Enfin, les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieurs à 40 millions d'écus et moins de 250 employés ne seraient pas visées même si ces seuils sont dépassés.

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