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Fraudes, la Cnil et la Ligue des droits de l’homme s’opposent à l’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux

Destiné à traquer la fraude auprès des bénéficiaires de certaines allocations – RMI, minimum vieillesse, aide au logement, allocation handicapé –, le projet de loi d’interconnexion entre les fichiers du fisc et ceux des organismes sociaux et des caisses de retraite, concocté par le ministère du Travail et inclu dans diverses dispositions d’ordre économique et financier, suscite des réserves auprès de la Cnil et de la Ligue des droits de l’homme. Soumis à l’examen de la Cnil puis du Conseil d’État et inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres, le texte permettrait aux services fiscaux de disposer du numéro d’inscription au répertoire (NIR) plus communément intitulé numéro de Sécurité sociale et de recouper les informations avec les fichiers fiscaux. La Cnil et la Ligue des droits de l’homme mettent l’accent sur l’éventuelle dérive de l’utilisation de cet outil informatique qui ferait peser une menace grave sur les libertés individuelles.

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