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Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris fait acte de propositions auprès de la Commission de réforme de la Justice

Désireux de proposer à la Commission de réforme de la Justice une série de mesures favorables au justiciables poursuivi et une extension du secret entourant l’activité de la Justice, le Conseil de l’Ordre désire conserver le système inquisitoire français et estime que le Parquet ne doit pas être détaché du Garde des Sceaux mais profondément modifié dans sa composition. Il prône ainsi, la création d’un corps d’avocat de la République, dont les membres seraient formés et recrutés différemment des juges du siège.

Dans le cadre des mesures à prendre en faveur du justiciable, la garde à vue deviendrait exceptionnelle et soumise à l’autorisation d’un juge, en présence d’un avocat. La mise en examen n’aurait lieu qu’à la demande écrite et motivée du Parquet, et à la suite d’un débat devant le juge, entre le Parquet et la défense.

Le Conseil de l’Ordre souhaite également un retour au système du juge de la liberté qui retire au juge d’instruction sa compétence sur le placement en détention. Il souhaite une limitation de la détention provisoire dans le temps, et une limitation de la durée des instructions, un an pour les délits et dix-huit mois pour les crimes. Dans un même élan le conseil désire que les juges d’instruction ne puissent pas conserver les mêmes fonctions durant plus de cinq ans.

Ses propositions vont enfin vers un secret absolu, assorti de sanctions dissuasives et punitives pour les journalistes. Ce secret interdirait aux journalistes de parler d’une arrestation, d’une garde à vue, d’une mise en examen, et même de la suite de l’instruction. La seule publicité possible resterait entre les mains du juge d’instruction. Le rapport Rassat aurait-il fait des émules ?

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