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Concurrence : droits du bénéficiaire d’une aide d’État

La Cour de Justice a confirmé à nouveau la rigueur extrême de la jurisprudence communautaire sur les droits du bénéficiaire d’une aide d’État incompatible avec le marché commun. Interrogée par un juge allemand, la juridiction communautaire s’est prononcée, dans un arrêt du 20 mars 1997, sur la portée de trois règles de droit administratif découlant du principe de sécurité juridique qui figurent dans les systèmes juridiques de nombreux États membres. Tout d’abord elle considère que l’autorité nationale laisse expirer le délai d’un an prévu par le droit allemand pour le retrait d’un acte administratif ne fait pas obstacle à la restitution de l’aide. En effet, le bénéficiaire d’une aide octroyée illégalement n’est plus dans l’incertitude à partir du moment où la Commission a adopté une décision déclarant l’aide incompatible et exigeant sa récupération. De même, l’obligation du bénéficiaire de s’assurer que l’aide a été notifiée ne peut dépendre des comportements de l’autorité étatique, même si cette dernière est responsable de l’illégalité de la décision au point que son retrait apparaît comme contraire à la bonne foi.

Enfin, l’interdiction du recouvrement lorsque le bénéficiaire d’un avantage cesse d’être enrichi ne constitue pas non plus une défense valable. Pour la Cour, l’enrichissement ne disparaît pas au seul motif que le bénéfice résultant de l’octroi d’une aide d’État ne figure plus au bilan de l’entreprise bénéficiaire. En effet, la disparition de l’enrichissement du point de vue comptable est plutôt la règle dans le domaine des aides d’État, souvent attribuées à des entreprises en difficulté dont le bilan comptable ne fait plus apparaître, lors de la récupération, la plus-value résultant de l’aide. Une entreprise qui subît des pertes après l’octroi d’une aide peut continuer à obtenir des avantages au long de sa survie temporaire, en raison du maintien de sa place sur le marché, de sa renommée et de sa clientèle.

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