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Contrefaçon de logiciels sur l’Internet

En interdisant à une société, éditrice d’un site Web qui avait reproduit sans autorisation un logiciel développé par un autre société, de distribuer toute reproduction et/ou représentation de celui-ci, le Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, confirme à son tour que le droit d’auteur s’applique bien à l’Internet.

Le Tribunal de grande instance de Paris s’était prononcé pour la première fois en ce sens, à propos de compositions musicales, en considérant que leurs numérisation et mise en ligne sur le réseau Internet, sans autorisation, étaient illicites car constitutives de contrefaçons.

La présente décision va cependant plus loin dans la mesure où se trouve visée indifféremment “la reproduction et/ou la représentation”. Les interrogations nées du précédent jugement liées au faut de savoir s’il y avait bien avec l’Internet “communication des œuvres au public” au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle tombent d’elles mêmes. Le Tribunal, en interdisant en effet la “distribution de toute reproduction et/ou représentation” apporte une réponse positive, la notion même de distribution supposant ici la diffusion via le Net.

Autrement dit, l’argument avancé selon lequel la représentation suppose une action positive de celui qui y procède, condition qui ne serait pas satisfaite avec l’Internet dans la mesure où ce sont les internautes qui ici vont chercher telle ou telle information sur le site Web de l’éditeur, ne peut plus être invoqué.

Le comportement qui doit être ici incriminé est bien le fait pour l’éditeur d’avoir mis à la disposition des tiers connectés à l’Internet des informations appartenant à autrui par le biais de son serveur. La situation se trouve de la sorte clarifiée.

La solution ainsi rendue vaut en quelque sorte un rappel à l’ordre. Il est d’autant bien venu dans le contexte des réseaux en ligne qui favorise la diffusion des logiciels en libre copie : logiciels pour lesquels l’auteur n’a pas recours à un contrat d’édition pour les éditer et les distribuer mais encourage au contraire leur divulgation (code-source) directement sur le réseau, leur diffusion pouvant être en shareware ou en freeware.

Si les règles du droit d’auteur ne sauraient être méconnues par les acteurs de l’Internet, on peut néanmoins s’interroger sur le bien-fondé de certains aménagements.

C’est du moins la condition à laquelle ont abouti certains travaux récents. Ainsi, pour prendre le dernier en date, le rapport du député Patrice Martin-Lalande, peut-on justement s’interroger sur le maintien de la distinction faite entre le droit de représentation et le droit de reproduction dans la mesure où, si elle s’inscrit dans la logique de diffusion des œuvres en mode analogique, elle est plus ou moins battue en brèche pour l’utilisation d’œuvres en ligne. Les “contorsions” précédentes le démontrent amplement.

Ne faudrait-il pas alors envisager l’extension de la dérogation au droit de reproduction aux reproductions éphémères nécessitées par une procédure technique de réception de l’œuvre en ligne et autoriser par conséquent la copie numérique ? La difficulté réside cependant dans l’absence de certitude à ce jour du caractère strictement éphémère et n’est pas susceptible de nouvelle copie.

La présente décision peut être relevée à un deuxième titre : celui de la désignation du juge compétent.

En effet, dans la mesure où le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent alors que le serveur incriminé était situé à Villeurbanne, c’est bien la compétence du juge du lieu du délit (lex loci delicti), c’est-à-dire ici le lieu où a été constatée la contrefaçon, qui importe.

Il s’agit là de l’application la plus exacte de la solution retenue par le doit français et une grande majorité de droits nationaux. La Convention de Bruxelles de 1968 va dans le même sens. La règle énoncée vaut d’ailleurs pour la détermination de la loi applicable, justifiant par là même l’application du Code français de la propriété intellectuelle.

Qu’en aurait-il été si le serveur avait été, par exemple, étranger ?

Une réponse positive s’impose selon nous, par la mise en œuvre des règles propres au droit international privé.

La réalisation et la constatation en France de la reproduction illicite conditionnent en effet la compétence du juge français et l’application du droit français. Les difficultés sont cependant plus réelles en présence de délit complexe et d’éclatement du dommage en plusieurs lieux.

Il convient de relever, en dernier lieu, l’originalité des modalités de publication du présent jugement qui cadrent parfaitement avec la logique du réseau, puisque la société contrefactrice doit publier, dans un certain délai et sous astreinte provisoire par jour de retard, sur la première page de son serveur une publicité dont le texte sera établi par les parties et doit présenter sur cette même page un lien hypertexte extérieur pointant vers le site de l’Agence de protection des programmes. Il s’agit là d’une première.

* Docteur en droit, Secrétaire général des Lamy droit de l’informatique et contrats internationaux

(1) T. com. Paris, réf., 3 mars 1997, Sté Ordinateur expresse c/Sté ASI.

(2) Voir nos observations à propos de TGI Paris, 14 août 1996, LJA, 7 octobre 1996, n° 334 ; également Lamy droit de l’informatique 1997, n° 2141.

(3) C. prop. intell., art. L. 122-4.

(4) Nous avions d’ailleurs déjà conclu dans l’espèce précédente à une sorte de « communication virtuelle » aux Internautes, justifiant par là même l’application de l’article L. 122 du Code.

(5) Voir G.-A. Guilleux, Présentation et classification des logiciels en libre copie ; Le shareware ; un mode de distribution alternatif ?, Cahiers Lamy droit de l’informatique, février 1997.

(6) Rapport présenté à la presse le 30 avril dernier et en ligne depuis le 1er mai sur le site web de la mission du Sénateur René Trégouët (dont les conclusions sont attendues pour la fin juin) : http://www.mission-tregouet.fr.

(7) Voir Lamy informatique précité, n° 2134.

(8) Sur les problèmes posés dans des situations de plurilocalisations, voir Guide Lamy droit de l’informatique 1997, nos 863 et s.

(9) http://www.asi.fr.

(10) Le constat établissant la contrefaçon avait été dressé par un agent de l’APP qui s’était connecté au site web en cause.

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