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Infractions au marché unique européen, la France caracole en tête

Sur 283 lettres d’infractions, mises en demeure, avis motivés ou saisines de la Cour européenne de Justice pour l’exercice 1996, 43 concernent des infractions françaises, 40 l’Italie, 28 l’Allemagne, 24 l’Espagne, 23 la Grèce et 22 l’Autriche, tel est le constat publié ces jours derniers par la Commission européenne. La France est la plus montrée du doigt pour chacun de secteurs recensés, que ce soient les barrières à la libre circulation des marchandises (principalement les automobiles), les questions de libre circulation des personnes (accords de Schengen) ou la reconnaissance des titres des professions libérales (professions du chiffre et du droit).

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