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Marchés publics, la Commission porte plainte contre la France

La Commission européenne a décidé de porter plainte conte la France devant la Cour européenne de Justice pour une mauvaise transposition en droit national d’une législation européenne sur les recours contre des procédures de passation des marchés publics. La plainte concerne la mauvaise application d’une directive (loi européenne) de 1992 concernant les voies de recours contre des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. La France n’a que partiellement transposé, le 29 décembre 1993, dans la législation nationale, les dispositions du texte européen en question, en particulier, les sanctions prévues par la loi française pour une respect des procédures de passation de marchés publics. Ces dernières n’ont pas d’effet dissuasif et le système du paiement d’amendes n’offre pas les garanties nécessaires pour un bon fonctionnement de la procédure. De plus, la législation française ne reprend pas les procédures de conciliations prévues dans la directive européenne. La Commission a envoyé un premier avis motivé à la France le 8 novembre 1996 pour lui demander des explications sur ce cas. Dans leur réponse de février 1997, les autorités françaises ont affirmé que le législation française répondait aux exigences énoncées dans la directive européenne. Elles ont par ailleurs indiqué qu’elles étaient prêtes à transposer en droit français les dispositions sur la procédure de conciliation. Mais elles n’ont donné aucune date pour cette mesure. Considérant cette réponse comme insuffisante, la Commission a décidé de porter plainte contre la France devant la Cour européenne de Justice.

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