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Le Conseil Marché Intérieur adopte une directive visant à faciliter l’exercice de la profession d’avocat en Europe

Fruit d’une concertation conduite par le garde des Sceaux, Jacques Toubon avec les professionnels de droit, a laquelle était associée Nicole Fontaine, rapporteur du texte au Parlement, la proposition de directive sur laquelle le Conseil vient de se prononcer prévoit que :

– l’avocat titulaire du diplôme d’un État membre pourra s’établir dans un autre État membre et y exercer, sous son titre d’origine, les mêmes activités qu’un avocat national (exception faite des actes réservés aux officiers publics) ;

– les avocats auront également la possibilité d’intégrer la profession de l’État membre où ils s’établissent et d’obtenir le titre correspondant s’ils justifient “d’une activité régulière et effective dans cet État depuis au moins 3 ans” ;

– l’intégration s’effectuera naturellement dans le plein respect des règles d’organisation de la Justice propres à chaque État membre. Sur ce point particulièrement important, les autorités françaises ont veillé à préserver les règles spécifiques d’accès au Conseil d’État et à la Cour de cassation instituées pour assurer le bon fonctionnement de ces cours suprêmes ;

– l’avocat devra s’inscrire auprès du Barreau du pays d’accueil, ce qui garantit le plein respect des règles professionnelles et déontologiques de l’État d’accueil et offre donc toute sécurité pour le consommateur.

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