Menu
S'identifier

Adoption définitive de la directive sur l’interconnexion des réseaux

Le Parlement européen vient d’adopter définitivement une directive donnant des garanties pour l’interconnexion des réseaux après la mise en œuvre du marché libéralisé des télécommunications en janvier 1998.

Ce texte, issu d’un compromis entre le Parlement européen et le Conseil des ministres européens, fournit le cadre juridique qui permettra aux nouveaux venus sur le marché d’interconnecter leurs équipements avec ceux des opérateurs des réseaux existants. Il vise à assurer que les utilisateurs bénéficieront du plus grand choix de fournisseurs et de services, tout en imposant la fourniture d’un “service universel” (services indispensables assurés à un prix modique) sur tout le territoire de l’Union européenne. Il est prévu que ce service universel devra bénéficier de l’introduction rapide et large des nouvelles technologies.

En ce qui concerne l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, la directive prévoit que les autorités réglementaires nationales pourront fixer des conditions d’accords d’interconnexion, équitables et conformes au droit communautaire.

En prévision de la libéralisation du marché européen des télécommunications, les autorités de régulation de certains pays, à l’image de la France, ont déjà fixé les tarifs d’interconnexion qui devront être versés à l’opérateur actuel (France Telecom) à un niveau de compromis entre ses exigences et celles de ses futurs concurrents.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format