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Commission Truche, l’avis du CNB

Le Conseil national des Bureaux, constate une large convergence entre les recommandations de la Commission de réflexion sur la Justice et sa propre contribution :

Il en va notamment ainsi :

– de la nécessité de porter le budget de la Justice à la hauteur des besoins à satisfaire ;

– de la possibilité, pour le garde des Sceaux, de définir et faire appliquer par les parquets la politique pénale définie par le gouvernement ;

– d’un statut des magistrats du parquet assurant leur indépendance ;

– du droit propre du garde des Sceaux, sans pouvoir d’injonction, de provoquer la mise en œuvre de l’action publique, en cas d’abstention du parquet, notamment par l’entreprise d’un avocat ;

– de la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue ;

– de la limitation dans le temps de la durée de l’information ;

– de la décision de la détention par une collégialité ne comprenant pas le juge d’instruction ;

– du principe de la publicité d’audiences en cours d’instruction. En revanche, si le Conseil national des Barreaux estime indispensable que la presse observe rigoureusement ses propres règles déontologiques, il ne pense pas possible, en raison des exigences de liberté, qu’elles lui soient imposées par un code assorti de sanctions (communiqué).

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