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Justice : convention européenne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

Les ministres de la Justice de l'Union européenne ont signé le 26 mai dernier une convention sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Cette matière est actuellement régie par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qui prévoit la transmission de ces actes entre les ministères de la Justice ou des affaires étrangères de chacun des États signataires, ceux-ci les transmettant ensuite aux autorités judiciaires compétentes.

La convention permettrait une certaine décentralisation, chaque État désignant les tribunaux ou huissiers de Justice compétents pour transmettre et recevoir directement des actes judiciaires et extrajudiciaires sans passer par les autorités centrales nationales. Des mesures sont aussi prévues pour que la communication soit effectuée aussi rapidement que possible, en principe dans un délai de deux mois. Des garanties en faveur du défendeur sont prévues, notamment en matière de traduction des actes et d'assistance juridique. Cette convention, complète et totalement autonome par rapport à la convention de La Haye, constitue la première application pratique du volet du traité de Maastricht sur la coopération judiciaire en matière civile. Prochainement publiée au JOCE, elle ne devrait pas être ratifiée par les quinze États membres avant l'an 2000, mais peut auparavant produire des effets entre deux États s'ils font une déclaration en ce sens.

Les ministres ont également signé un protocole donnant compétence à la Cour de Justice des Communautés européennes pour l'interprétation de la convention une fois celle-ci ratifiée. Le protocole doit être ratifié par au moins trois États pour entrer en vigueur.

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