Menu
S'identifier

Plus de 130 millions de francs réclamés au groupe Philip Morris par le Comité contre le tabagisme

Les dirigeants des sociétés Philip Morris Holland BV (Pays-Bas) et Philip Morris GMBH (Allemagne) ont été assignés devant le Tribunal de grande instance de Quimper (Finistère) pour “infractions aux dispositions relatives à l’avertissement sanitaire sur les paquets de cigarettes des marques Marlboro, Philip Morris et Chesterfield importées en France”. Selon le Comité national contre le tabagisme (CNCT), le tribunal de Quimper a été choisi pour ce procès en raison d’une polémique, née dans cette ville au début de la décennie, à la suite d’une campagne d’affichage “anti-tabac” qui avait été suspendue après des actions en justice de la Seita et de plusieurs cigarettes étrangers. Le CNCT entend faire constater que les dispositions du Code de la Santé publique “ont été violées” par Philip Morris. Il cite ainsi notamment l’article L-355-27 prévoyant la mention “selon la loi n° 91-32” et l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 1991 relatifs “aux caractères gras et au fond contrastant”, des avertissements “nuit gravement à la santé” et “fumer nuit à votre entourage”, constatés sur certains paquets fabriqués par le groupe.

Sur le dossier, l’avocat de la CNCT, Me Francis Caballero du Barreau de Paris, réclame un somme de 130 620 000 F correspondant à une indemnité proportionnelle au nombre de paquets vendus, soit “1,35 milliards de paquets par an sur une période de 27 mois”.

Philip Morris est assisté par Me Dominique Voillemot du cabinet Gide Loyrette Nouel.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format