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Majoration de l’IS, quid de la prise en compte de la mesure dans les comptes annuels ?

L’annonce ministérielle d’un projet de loi relatif à l’instauration d’une contribution temporaire majorant l’impôt sur les sociétés a conduit à s’interroger sur la prise en compte de cette mesure dans les comptes annuels et les situations intermédiaires des sociétés françaises. Compte tenu de l’avis du CNC, la Commission des opérations de bourse, chargée de veiller à la qualité de l’information comptable donnée au public, et en particulier à la comparabilité dans le temps des données présentées, souhaite apporter certaines précisions à l’usage des émetteurs.

Sur la nature de l’information qui doit être communiquée : les entreprises qui publient un tableau d’activité et de résultat semestriels sur une base non consolidée ou sur une base consolidée devraient fournir toute information permettant de déterminer l’impact sur leur résultat net semestriel (le cas échéant, consolidé) de la majoration prévisible du taux de l’impôt.

Dans le cas où la majoration du taux de l’impôt a été retenue pour le calcul des impôts à comptabiliser, une information doit être fournie permettant de chiffrer l’effet de cette méthode par rapport à celle préconisée par le Comité d’urgence. Ces informations peuvent être fournies globalement au niveau du résultat net.

L’effet attendu des mesures fiscales peut être présenté en valeur absolue, ou sous forme d’un pourcentage de variation du résultat ou de la provision pour impôt par rapport aux données de la période comparable. Si l’effet est jugé non significatif, il est cependant souhaitable que ce point soit précisé. La même information est recquise pour le entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année et dont les comptes seront publiés avant le vote de la loi.

Lorsqu’une entreprise publie le tableau d’activité et de résultats semestriels avant impôt, il est souhaitable, lorsque les mesures annoncées sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur le résultat net individuel ou consolidé du semestre, qu’elle donne des indications permettant d’estimer l’effet sur le résultat de la période ou de l’année entière (Communiqué).

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