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Concurrence, vers un régime d’exemption par catégorie dans le contrôle des aides d’État

La Commission a proposé au Conseil l’adoption d’un règlement d’habilitation lui permettant, par voie de règlements individuels, de déclarer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec le Marché commun. Elle pourrait ainsi exempter les États membres de l’obligation de notifier, sous certaines conditions, les aides nationales en faveur des PME, de la recherche et du développement, de la protection de l’environnement, ainsi que de l’emploi et de la formation. Les aides régionales, l’assurance crédit à l’exportation couvrant des risques non cessibles et les crédits à l’exportation pourraient également bénéficier d’une exemption par catégorie.

Un règlement spécifique pour les aides “de minimis” pourrait être adopté, exemptant de la procédure de contrôle communautaire les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée et ne dépassant pas un montant fixe déterminé.

Toutefois, la Commission devrait imposer aux États membres des règles précises pour la surveillance des aides exemptées, qui consisterait principalement dans la tenue de registres nationaux sur l’application des exemptions par catégorie, toutes les informations pertinentes devant être communiquées au moins une fois par an à la Commission. De plus, un résumé de ces informations serait publié régulièrement dans les journaux officiels nationaux et toute partie intéressée pourrait y avoir accès de manière complète.

Cette proposition serait examinée lors du prochain Conseil des ministres de l’Industrie, le 13 novembre 1997. Un tel règlement d’habilitation permettrait à la Commission, en adoptant des règlements individuels d’exemption par catégorie, de concentrer son action sur l’examen des aides d’État qui risquent d’entraver de manière significative la concurrence, en évitant l’examen individuel d’un grand nombre de cas d’aides pour lesquelles elle dispose déjà d’une expérience suffisante.

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