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Naissance de l’Association française d’ingénierie juridique

Nul ne peut contester que l’ingénierie juridique est devenue une dimension incontournable du droit des affaires et même aujourd’hui, sa principale dimension. Ce constat a suscité ces derniers mois un regroupement de spécialistes, praticiens et universitaires, soucieux de réfléchir ensemble à cette évolution du droit des affaires. Est ainsi née une nouvelle association interprofessionnelle, l’Association française d’ingénierie juridique. Pour en expliquer la genèse, il convient de revenir un instant sur l’histoire de notre droit. Pendant longtemps, l’Europe continentale a été dominée par l’École de l’exégèse. Cette école a eu ses mérites, mais aussi quelques effets pervers. En reconnaissant à la loi un rôle quasi exclusif comme source de notre droit, elle a en effet limité sensiblement l’imagination créative des juristes français. Cette école trouvait ses origines profondes dans une lecture sans doute politique du catholicisme qui interdisait aux fidèles de lire et d’interpréter seuls les écritures sacrées et qui fut remise en cause en partie, par l’invention de l’imprimerie, la Réforme et, en France, l’École de Port Royal. Mais la doctrine de l’exégèse fut plus directement le résultat de la Révolution française car elle fut utilisée pour neutraliser certaines velléités contestataires. La révolte des Parlements était dans les mémoires et Robespierre souhaitait que les juges, et avec eux tous les juristes, ne soient que la bouche qui exprimerait la loi. Il en résulta progressivement une coupure de notre droit avec les réalités économiques et sociales qui s’accentua avec le temps, cette rupture étant particulièrement sensible en droit des affaires. La science juridique traditionnelle resta effectivement longtemps peu ouverte à l’économie et à la gestion de l’entreprise. De ce fait, la formation des juristes, bien que d’excellente qualité, se trouva un peu en décalage avec les besoins du marché. Cette rupture entre le juriste et son environnement économique a certainement eu des conséquences préjudiciables pour nos professions. Considéré, à tort, comme n’ayant qu’une très faible capacité d’innovation, le praticien du droit des affaires a ainsi pendant des décennies été écarté des décisions stratégiques concernant l’organisation des entreprises et réduit au contentieux. À l’inverse de son homologue anglo-saxon, il a finit par se paupériser financièrement et même un peu, du fait du rôle dans lequel on le cantonnait, intellectuellement. Heureusement, depuis quelques années, le processus s’est inversé de manière assez spectaculaire. On assiste à une montée en puissance sans précédent de l’imagination créative des praticiens du droit des affaires et de leur rôle dans les entreprises. On est tenté de dire que notre droit des affaires est, à cette occasion, en train de connaître un tournant de son histoire : l’abandon de l’héritage de l’École de l’exégèse au profit d’une nouvelle École de l’ingéniosité, de l’ingénierie juridique, née dans le sillage des travaux, notamment, des professeurs, Jean Paillusseau, Michel Jeantin (†), Jean-Jacques Daigre, Alain Couret et Jean-Pierre Bertrel qui a accepté de présider aux destinées de cette association.

Cette émergence de l’ingénierie juridique, que tous les juristes d’affaires reconnaissent, n’a jusqu’à présent, pas donné lieu à une véritable concertation des professions concernées. L’objectif de l’Association française d’ingénierie juridique est justement de rassembler tous les spécialistes du droit des affaires, praticiens sans distinction de professions et universitaires, mais aussi ceux des disciplines non juridiques voisines, pour coordonner de mouvement. Nous avons besoin en effet de comparer notre savoir-faire, et de regrouper l’expertise des universitaires qui, en précurseurs, ont eux aussi pris conscience de cette évolution afin qu’ils théorisent nos montages et évaluent sous cet angle l’apport de la pratique aux concepts fondamentaux de notre droit. Surtout, nous avons besoin de préparer l’avenir. Il faut effectivement que la formation des juristes d’affaires intègre rapidement l’ingénierie juridique pour répondre aux besoins du marché.

* Avocat au Barreau de Paris.

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