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LES FONDS PROPRES DES SOCIETES D’ASSURANCE MUTUELLES EN EUROPE

Sociétés concernées

Cette note ne traite que des sociétés à caractère mutuel considérées par les législations nationales comme des entreprises d’assurance ; elle ne vise pas les organismes divers qui n’ont pas nécessairement la forme d’une société et qui, bien que délivrant des garanties contre des risques spécifiques, ne sont pas soumis aux règles imposées aux sociétés d’assurance. Les sociétés d’assurance à caractère mutuel peuvent être classées en deux grandes catégories : les sociétés qui relèvent du régime des sociétés coopératives et les sociétés qui relèvent du régime des mutuelles d’assurance. Ces sociétés d’assurance mutuelle sont à cotisations fixes ou variables.

Définition et rôle des fonds propres

L’acceptation de la notion de “fonds propres” est commune à tous les pays : elle doit être entendue comme les “moyens de financement appartenant à l’entreprise et utilisés par elle pour l’exercice de ses activités” : ce sont les actifs qui restent disponibles quand ont été satisfaits tous les engagements à l’égard des sociétaires et des tiers.

Les fonds propres sont représentés au passif du bilan par les postes constituant les capitaux propres et les réserves et qui se regroupent en trois parties : les fonds d’établissement, les fonds assimilés au fonds d’établissement ou considérés comme fonds propres et les réserves constituées par les excédents de l’entreprise elle-même grâce à ses activités et qui sont affectées à l’exercice de celles-ci. C’est l’autofinancement d’enrichissement.

L’appréciation du niveau de marge de sécurité que représentent ces fonds peut varier selon les législations nationales : soit, comme le prévoit la réglementation communautaire, que certains éléments des fonds propres ne soient retenus que pour partie (par exemple, en France, le fonds social complémentaire), soit que certains actifs du bilan ne soient pas pris en considération, ce qui a pour effet de réduire la marge de sécurité que représentent les fonds propres. C’est ainsi qu’en RFA, les actifs constitués par des participations dans des filiales sont à réduire de l’actif pour l’appréciation de cette marge. Dans la solvabilité de l’entreprise, le rôle des fonds propres est plus ou moins important : selon les marges que peuvent comprendre les passifs (sur-évaluation des engagements) ou les actifs de l’entreprise (sous-évaluation de ces actifs) ; ceci est vrai pour toutes les entreprises d’assurance ; selon le mode d’organisation de la société, deux élément sont propres aux sociétés d’assurance mutuelle : la variabilité des cotisations et la responsabilité financière des sociétaires.

Cotisations fixes ou variables

Sauf en Suède, qui ne connaît que des mutuelles à cotisations fixes, les sociétés d’assurance mutuelle non-vie peuvent être à cotisations fixes ou cotisations variables, toutefois : en Espagne, les branches accidents, responsabilité civile, crédit, caution sont interdites aux sociétés (coopératives ou mutuelles) à cotisations variables ; d’autre part, les mutuelles et les coopératives à cotisations variables ne peuvent opérer que dans une branche d’assurance, dans un cadre régional et sans payer de commissions. En RFA et dans certains cas, en Belgique, l’autorité de contrôle ne donne l’agrément à une mutuelle que si cette dernière prévoit, dans ses statuts, la possibilité d’un rappel de cotisation ; mais, en fait, les mutuelles n’utilisent jamais cette possibilité. Il en est de même aux Pays-Bas pour tous les types de mutuelle.

En Autriche, en pratique, toutes les sociétés sont à cotisations fixes. En revanche, sauf en Autriche et aux Pays-Bas, les sociétés “vie” sont obligatoirement à cotisations fixes.

La responsabilité financière des sociétaires

La responsabilité des sociétaires peut jouer, soit dans le cadre du fonctionnement normal de la société, soit en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Par exemple : en RFA, pour les petites mutuelles monobranches (telles que mortalité du bétail, grêle, etc..), la cotisation peut être fixée en fin d’exercice, après détermination du résultat ; en Espagne, dans les mutuelles à cotisations fixes, la responsabilité financière des sociétaire peut statutairement être engagée ou non en cas de mauvais résultats ; aux Pays-Bas, il existe trois types de mutuelles : les mutuelles où les sociétaires peuvent être tenus responsables de la totalité des pertes de la société mutuelle dans le cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; les mutuelles de la même espèce que celle décrite ci-dessus, cependant, la responsabilité des sociétaires est limitée à un certain montant ; enfin, les mutuelles où il n’existe pas la possibilité d’un rappel auprès des sociétaires en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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