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Sociétés d’exercice libéral : l’international menacé

Les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ou à responsabilité limitée que les avocats français devraient pouvoir constituer dans un proche avenir, sont d’après les auteurs du projet de loi en cours d’examen, destinées à doter la profession des moyens structurels nécessaires pour faire face à la concurrence internationale.

Il n’est pas certain qu’elles y parviennent, mais il est probable qu’elles induiront d’autres effets. Dans le débat, souvent excessif, qui s’est instauré autour de la réforme, la possibilité innovatrice de constituer des sociétés interbarreaux -possibilité qui avait été refusée aux sociétés civiles professionnelles, hormis dans le ressort d’une même Cour d’appel- semble largement passée inaperçue parmi les avocats, alors qu’elle conduira, à n’en pas douter, à des changements d’une ampleur insoupçonnée dans l’exercice professionnel. La SCP peut donc apparaître comme ayant un champ d’intervention régional, la SELA ou la SELARL ayant une vocation nationale. L’indispensable dimension internationale est donc absente. Ceci est d’autant plus vrai, que le rejet massif par la profession des capitaux dits “extérieurs” a exclu, en l’état actuel du projet, la possibilité de constituer ces sociétés avec des avocats étrangers, sauf bien entendu s’ils sont inscrits à un barreau français, ce qui nous ramène quasiment à l’approche nationale et n’organise de fait que l’arrivée de professionnels étrangers en France.

C’est une approche restrictive, hexagonale, que de considérer la dimension internationale d’un cabinet comme suffisamment acquise par la possibilité d’y associer des avocats étrangers préalablement “transformés” en “quasi-avocats” français.

Les sociétés d’exercice libéral ne seront vraiment l’outil du développement international que si leur capital est ouvert, dans une proportion à définir, sinon à tous les avocats étrangers, du moins aux professionnels de la Communauté européenne visés à la Directive 77/249. Encore faudrait-il que ces avocats étrangers aient eux-mêmes, par leur propre déontologie, la possibilité de participer à de telles sociétés. La controverse sur les capitaux extérieurs revêt dès lors un double aspect : celui évoqué ci-dessus, touchant à la constitution de structures internationales d’exercice, par opposition au GEIE qui n’est qu’une structure de moyens ; celui, d’autre part, plus spécifiquement financier, des capitaux disponibles pour assurer le développement des cabinets. Car en excluant la participation d’avocats étrangers “non francisés”, on prive la société d’exercice libéral de leurs apports pourtant bien venus pour financer des implantations à l’étranger.

L’indispensable indépendance de l’avocat ne doit certes pas êtres sacrifiée au temple de la finance : mais n’oublions pas que l’existence de moyens financiers permettra seule de la conserver.

*Avocat

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