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Un plan d’action pour lutter contre l’utilisation illicite d’Internet

La Commission européenne propose au Conseil européen l’adoption d’un « plan d’action visant à promouvoir une utilisation sûre d’Internet » couvrant la période 1998-2001. Le plan d’action fournirait un soutien financier communautaire pour certaines actions nécessaires afin de lutter contre toute diffusion illicite ou préjudiciable sur Internet, y compris toute diffusion d’informations protégées par des droits de propriété intellectuelle : promotion de l’auto-réglementation du secteur et création de systèmes de suivi du contenu ; démonstration et application de services de filtrage et de systèmes de classification compatibles ; promotion d’actions de sensibilisation adressées aux utilisateurs d’Internet. Par ailleurs, la plupart des États membres estimerait que la Commission devrait assumer un rôle actif visant à assurer la coordination et la convergence des mesures adoptées par les États membres, par exemple sur la portée et le contenu des codes de conduite, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d’introduire une certaine sécurité juridique et de stimuler la coopération dans plusieurs domaines.

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