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Un outil pour les entreprises : la nouvelle communication sur les accords d’importance mineure

Depuis vingt ans, la Commission reconnaît que les accords dits d’importance mineure ne sont pas frappés du principe de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles puisqu’ils n’ont en principe qu’un impact limité sur le commerce intracommunautaire. La nouvelle communication distingue les accords verticaux, entre entreprises opérant à des stades différents de l’économie, des accords horizontaux, entre entreprises opérant au même stade de la production ou de la commercialisation.

Les accords horizontaux sont considérés d’importance mineure, la part de marché combinée des parties ne dépassant pas le seuil de 5 % des marchés en cause. Le seuil pour les accords verticaux est de 10 %. Les accords entre PME échappent, en règle générale, à l’interdiction de l’article 85 du Traité CE même si les seuils susmentionnés sont dépassés et la Commission n’envisage pas d’intervenir dans ces cas.

La communication ne s’applique pas aux accords horizontaux qui fixent les prix ou limitent la production ou les ventes, ou répartissent les marchés ou les sources d’approvisionnement. Elle ne s’applique pas non plus aux accords verticaux qui fixent les prix de revente ou assurent à des entreprises une protection territoriale absolue. Enfin la communication ne s’applique pas non plus lorsque, dans le marché concerné, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants.

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