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Premier bilan d'application de la Loi Galland sur les relations industrie-commerce

Sur ce thème, le colloque organisé par la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique, en partenariat avec le Comité national français de la CCI a permis d'observer un renforcement de la loyauté dans les rapports producteurs-distributeurs tout en révélant un effet discriminatoire, pour les entreprises françaises, dans le cadre d'une concurrence exacerbée par l'avènement de l'Euro.

Pour l'administration, le bilan est globalement positif et favorise une simplification dans la rédaction des factures, une clarification du seuil de revente à perte (son application immédiate par la Cour de cassation a conduit à une quasi-disparition de cette pratique), mais aussi un plus grand formalisme sur les conditions générales de vente et les accords de référencement. Les fournisseurs font part de leur satisfaction en des termes plus réservés : poursuite des efforts de communication pour améliorer, au sein des entreprises, la mise en œuvre des nouvelles règles, nécessité d'adapter la loi à la spécificité de certains secteurs d'activité, notamment dans les biens d'équipement, où la notion de revente à perte devrait être analysée de manière plus nuancée. Les fournisseurs considèrent, également, que la pression commerciale s'est déplacée vers des accords de coopération dont le contenu doit être précisé au plus vite.

De leur côté, les distributeurs se sont efforcés de satisfaire aux exigences de sécurité juridique dans un contexte d'apaisement.

Tout en étant positive, l'application de la loi Galland révèle, après 15 mois d'entrée en vigueur, un problème de territorialité du droit français. Un fabricant national exportant vers l'Union européenne est tenu de respecter des règles nationales auxquelles ne sont pas tenues les concurrents des autres États membres ! Une sérieuse contrainte pour les entreprises françaises, qui ne saurait être durablement supportable à l'heure de l'arrivée de l'euro (Communiqué).

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