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Propriété industrielle : proposition de directive relative au rapprochement des modèles d'utilité

La Commission vient d'adopter une proposition de directive pour l'harmonisation des régimes juridiques de protection des inventions par le “modèle d'utilité”. Elle vise à réduire les disparités entre les législations des États membres et à introduire le modèle d'utilité dans les États où il n'existe pas encore.

Le modèle d'utilité (en France : le certificat d'utilité) est un droit de propriété industrielle enregistré qui confère une protection exclusive pour une invention technique susceptible d'application industrielle. L'invention doit présenter un caractère de nouveauté et un certain degré d'inventivité. Toutefois, à la différence d'un brevet, le modèle est accordé sans examen préalable de la nouveauté et de l'activité inventive et peut donc être obtenu plus rapidement et à moindre coût, ce qui le rend particulièrement intéressant pour les petites et moyennes entreprises.

La proposition de directive vise les nouveaux produits et procédés, à l'exclusion de la matière biologique, des produits chimiques et pharmaceutiques ainsi que des programmes d'ordinateurs. La durée du modèle d'utilité serait limitée à une période initiale de 6 ans, renouvelable deux fois pour des durées de deux ans.

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