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Paiements : Proposition de directive sur les retards

La Commission a adopté une proposition de directive pour combattre les retards de paiement dans les transactions entre entreprises et le secteur public. Elle fixe à 21 jours ouvrables, à compter de la date de la facture, le délai maximal de paiement dans le cas où aucune disposition contractuelle n'existe entre les deux parties. Des intérêts de retard peuvent être réclamés lorsque la date d'échéance est dépassée. Dans ce cas, le taux d'intérêt doit être supérieur d'au moins 8 % au taux directeur appliqué par la Banque centrale européenne. Le créancier peut en outre réclamer le dédommagement de tout autre préjudice dû au retard de paiement.

Les États membres sont invités à prendre les mesures appropriées pour que le vendeur puisse conserver la propriété des biens vendus jusqu'à ce que l'acheteur ait acquitté le prix. De plus, ils doivent assurer une procédure de recouvrement accélérée des créances non contestées, ne dépassant pas 60 jours ouvrables. Enfin, les procédures légales pour le recouvrement des créances d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros sont aussi simplifiées.

Le délai de paiement d'une dette contractuelle par les autorités publiques est désormais de 60 jours, sans préjudice de tout autre délai plus court actuellement en vigueur. S'il n'existe aucun contrat ou si celui-ci ne fait pas mention de délai de paiement, la date d'échéance du paiement des créances ne doit pas dépasser la date de la facture de plus de 21 jours. En cas de retard de paiement, l'autorité publique débitrice est amenée à payer automatiquement des intérêts de retard, le taux étant celui appliqué au secteur privé.

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