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Rapport d'activité 1997 de la DGCCRF, un optimisme contenu

Présenté de concert par Marylise Lebranchu, secrétaire d'État aux Pme, au Commerce et à l'Artisanat, en charge de la Consommation et Jérôme Gallot, directeur général de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le rapport annule fait état d'une hausse des contrôles (724 618 soit 10 % de plus qu'en 1996), d'une augmentation de 6,2 % du nombre de procédures transmises à la justice (2 010), contrebalancée par une baisse globale du taux d'infractions de l'ordre de 4 %. Preuve selon les fonctionnaires de Bercy d'un “meilleur respect général de la réglementation en matière de consommation”.

Outre ses tâches classiques de réglementation et de contrôle, la DGCCRF s'est fortement mobilisée sur une meilleure application du droit de la concurrence et un contrôle accru des marchés publics.

La mise en œuvre de la loi Galland relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la DGCCRF, soit 10 000 contrôles sur l'année en matière de revente à perte.

En vue de prévenir, d'empêcher, ou de faire sanctionner les pratiques altérant le jeu de la concurrence, les agents des directions départementales, s'appuyant sur l'ordonnance de 1986 qui les autorise à détecter et à poursuivre les pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires, ont participé à 20 000 commissions d'appel d'offres. Les indices de pratiques anticoncurrentielles sont à l'origine des 23 saisines du Conseil de la concurrence diligentées par Dominique Strauss Kahn au cours de l'exercice 1997, dont 12 concernent les marchés publics. L'action de la direction se renforce également à l'échelon européen et international. Dans le cadre communautaire, le rapport fait mention de l'adoption, le 3 juin 1997, en Conseil européen, d'un texte modifiant le règlement concentration. Le règlement modificatif ne change pas les seuils du contrôle communautaire mais prévoit un ensemble de dispositions permettant d'améliorer la sécurité juridique des entreprises.

La sécurité des consommateurs constitue le deuxième volet de la mission de la DGCCRF. La crise dite de la vache folle et la question des organismes génétiquement modifiés retiennent l'attention des fonctionnaires, qui, depuis le début de l'embargo sur le bœuf britannique, ont effectué 37 642 contrôles. Ces actions sont à l'origine de 278 procédures contentieuses et de 41 jugements définitifs assortis d'amendes qui varient de 3 000 francs à 250 000 francs et de peines d'emprisonnement. Au sujet des organismes génétiquement modifiés, la direction privilégie la position communautaire qui implique une information rigoureuse du consommateur sous la forme d'un étiquetage spécifique.

La DGCCRF veille également à la situation des consommateurs en situation de fragilité face aux arnaques de la consommation, à leur accompagnement lors du passage à l'euro et à leur sécurisation dans un contexte de développement rapide des nouvelles techniques de communications (internet et consorts). Marylise Lebranchu, qui se félicite de l'aboutissement imminent de la loi sur le surendettement, prône une harmonisation européenne des règles de protection du consommateur ainsi qu'une coopération accrue des services de contrôle dans le cadre communautaire. Vaste programme…

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