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Droits de retransmission télévisée du Mondial, la FNIH saisit le Conseil de la concurrence

Qualifiant de floues les informations tarifaires fournies par la société ISL France, chargée de percevoir les droits de retransmission télévisée du Mondial, la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) a saisi le Conseil de la concurrence.

Á l'origine du conflit, la cession par l'Union européenne de radio-télévision (UER) des droits de retransmission télévisée pour la France des matchs de la coupe du monde de football 1998 au Groupement des radio-diffuseurs français (GRF), qui a cédé à la société ISL France les droits de retransmission en « circuit fermé » dont une partie est exploitée conjointement par ISL et le GRF.

La FNIH, opposée au principe même de l'acquittement de droits pour retransmettre des matchs télévisés, se plaint des sommes « extravagantes » réclamées par la société et l'absence de textes juridiques précis les justifiant.

Une thèse battue en brèche par l'avocat d'ISL France, qui indique que les redevances perçues auprès des hôtels, discothèques, cafés, étaient inscrites dans une grille tarifaire très précise. Cette dernière dépendait du nombre de postes de télévision de l'établissement, de la capacité de la salle, de la taille de l'écran, du nombre de matchs retransmis, ainsi que de leur nature (poule, quart et demi-finale, finale et participation de l'équipe de France).

Et l'avocat précise : « Seuls les professionnels qui utilisent des écrans de télévision dont la diagonale est supérieure à 70 cm doivent payer des droits de retransmission. L'ensemble de ces règles ont été décidées de façon unilatérale par ISL France, face au refus de la FNIH de négocier ».

Sur le dossier, la Fédération nationale de l'industrie hôtelière était assistée par Me Sylvestre Tandeau de Marsac.

ISL France et le GRF étaient assistés par Me Jean-Marc Coblence.

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