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Accord sur la protection juridique des dessins et modèles

Après plusieurs mois de discussions, le Parlement européen et le Conseil, réunis ces jours derniers au sein du Comité de conciliation sont finalement parvenus à un accord concernant la directive sur la protection juridique des dessins et modèles.

Dès que le texte de la décision aura été mis au point dans les langues officielles de la Communauté, chaque institution disposera de six semaines pour confirmer définitivement l'accord, à la majorité absolue des voix exprimées pour le Parlement européen et à la majorité qualifiée pour le Conseil, la décision étant alors réputée adoptée.

La directive vise à rapprocher les dispositions des législations nationales en matière de dessins et modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur : ces dispositions concernent notamment la définition du dessin ou du modèle, les conditions, l'étendue et la durée de protection, les motifs de nullité ou de refus d'enregistrement et les droits conférés par l'enregistrement. Elle s'applique à une vaste gamme de produits, notamment les bijoux, les machines, les outils, le matériel électronique, les produits électroniques grand public, les voitures et les pièces de rechange, les yachts, les meubles et le matériel de sport.

La question de la clause de réparation, importante pour l'industrie automobile, a failli empêcher les deux institutions de parvenir à un accord sur une directive dont l'adoption revêtait désormais un caractère d'urgence pour un certain nombre de secteurs industriels. Tout en reconnaissant qu'il n'était pas possible de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation des dessins et modèles protégés à ce stade, les intervenants se sont accordés à reconnaître que l'absence de rapprochement total des législations ne devrait pas faire obstacle au rapprochement des autres dispositions nationales du droit des dessins ou modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Par conséquent, l'accord réalisé aujourd'hui prévoit une clause de statu quo qui laisse aux États membres le soin de prendre des décisions sur la libéralisation du marché des pièces détachées jusqu'au moment où il sera possible de procéder à un rapprochement total des législations. À cet effet, le texte prévoit entre autres que :

– jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions législatives existantes concernant l'utilisation d'un dessin ou modèle d'un composant utilisé dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ; ils n'apportent des modifications à ces propositions que dans le but de libéraliser le marché de ces pièces ;

– cette disposition transitoire n'est en aucun cas interprétée de manière à entraver la libre circulation d'un produit qui constitue une telle pièce.

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