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Infractions et classements sans suite, le rapport Haenel

Aux termes d'une enquête confiée par la Commission des finances du Sénat, au sénateur RPR du Haut-Rhin Hubert Haenel, celui-ci souligne, dans un rapport virulent, – le trop grand nombre de classements sans suite des infractions, de 69 % en 1987 à 80 % en 1995 », et insiste sur le « le manque de moyens, l'insuffisance d'effectifs, le manque de volonté et le découragement qui incitent les auteurs de faits délictueux a récidiver », 1,5 milliard à 2 milliards de francs d'amendes ne sont pas recouvrés chaque année, des vols à l'étalage ne sont sanctionnés dans certains endroits qu'à partir de 1 000 francs, des infractions économiques et financières ne sont poursuivies que lorsque les sommes en jeu sont supérieures à 500 000 francs. Sur le territoire national, les procureurs disposent de l'opportunité des poursuites. Ils peuvent décider de classer, soit parce que les faits ne constituent pas ou plus une infraction, soit parce que l'auteur en est inconnu, soit par insuffisance des charges. Mais ils le font aussi, selon l'auteur du rapport, « par peur de surencombrer davantage les chambres correctionnelles déjà surchargées ou pour éviter que les affaires soient jugées dans un délai qui ne serait plus raisonnable ». Pour remédier à cette situation, Hubert Haenel préconise 51 mesures dans le cadre d'un traitement interministériel de la délinquance et d'une approche globale des budgets Justice-Intérieur-Défense, dans leurs crédits réservés à cette lutte. Et il insiste sur le paradoxe selon lequel, « si l'on donne des moyens supplémentaires à la police et à la gendarmerie, ce sont les parquets qui ne pourront plus suivre, et si vous les donnez seulement aux parquets, ce sont les juridictions de jugement qui ne pourront pas absorber l'augmentation du contentieux à traiter ».

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