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Les contours de la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement Internet

En précisant, à propos d'un litige opposant un célèbre mannequin français à l'exploitant d'un site web par l'intermédiaire duquel étaient diffusées dix-neuf photographies privées le représentant complètement ou partiellement dénudé, que “ le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge, au respect par eux des lois et des règlements et des droits des tiers ”, le tribunal de grande instance de Paris, par la présente ordonnance de référé, définit pour la première fois les contours de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement. Son premier vice-président, Jean-Jacques Gomez, se montre encore plus explicite, en considérant qu'“ il a, comme tout utilisateur de réseau, la possibilité d'aller vérifier le contenu du site qu'il héberge et en conséquence de prendre le cas échéant les mesures de nature à faire cesser le trouble qui aurait pu être causé à un tiers ”.

Se trouve par là-même rejetée la thèse avancée par les fournisseurs d'accès selon laquelle aucun contrôle des informations diffusées sur le réseau n'étant possible et n'ayant aucune fonction éditoriale, ils ne pouvaient être tenus pour responsables.

Cette thèse avait déjà été battue en brèche par la jurisprudence dans la mesure où elle reconnaissait qu'ayant la possibilité d'avoir connaissance du contenu des informations constitutif d'un trouble manifestement illicite d'autrui, “ ils devaient justifier des efforts et démarches accomplis pour faire cesser l'atteinte aux droits ou en limiter les effets ”.

Toute passivité de leur part était par conséquent déjà condamnée.

La solution rendue à propos des fournisseurs d'accès est reprise ici, encore plus nettement, pour les fournisseurs d'hébergement qui mettent à la disposition de tiers des ressources informatiques utilisées pour la gestion et le stockage d'informations transitant sur l'Internet.

Le tribunal se montre, en effet, encore plus précis, et c'est là la véritable nouveauté, considérant que le fournisseur d'hébergement, “ pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité, devra donc justifier du respect des obligations mises à sa charge, spécialement quand à l'information de l'hébergé sur l'obligation de respecter les droits de la personnalité, le droit des auteurs, des propriétaires des marques, de la réalité des vérifications qu'il aura opérées, au besoin par des sondages, et des diligences qu'il aura accomplies dès la révélation d'atteinte aux droits des tiers pour faire cesser cette atteinte ”

Le fournisseur d'hébergement devra donc démontrer qu'il a apporté les diligences nécessaires afin non seulement de faire cesser le trouble consécutif aux informations qu'il diffuse mais également de l'éviter. Il devra agir à la fois en amont et en aval.

Nous sommes ainsi fort éloignés de la position visant à reconnaître au seul propriétaire, éditeur de site web, la responsabilité du contenu de celui-ci à l'exclusion de celui des fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement dont le rôle serait uniquement cantonné à permettre la connexion à tel ou tel site et/ou à offrir au serveur un espace de stockage d'informations ; position qui, il faut le noter, a pour résultat pratique d'aboutir à une irresponsabilité totale en cas de difficulté d'identification et de localisation de ce dernier.

Ainsi, au trinôme avancé par la Commission européenne en 1996, « pouvoir, savoir, inertie », selon lequel le fournisseur d'accès ne serait responsable que s'il a la faculté technique d'intervenir, a eu connaissance du caractère critiquable de l'information diffusée et ne fait rien pour y mettre fin, faudrait-il, à suivre la présente ordonnance, substituer celui de « devoir, savoir, inertie ». Seul change le premier terme mais il a toute son importance. Nul doute cependant que la question donnera lieu à d'intenses débats d'autant que, comme le reconnaît M. Gomez, « la procédure de référé ne permet pas l'organisation d'un débat complémentaire et contradictoire sur l'ensemble de ces points ».

Aussi invite-t-il la demanderesse à saisir les juges du fond. Il fait néanmoins injonction au défendeur, sous astreinte journalière de 100 000 francs, de mettre en œuvre tous moyens de nature à rendre impossible toute diffusion des clichés photographiques en cause à partir de l'un des sites qu'il héberge.

Si la jurisprudence française s'étoffe peu à peu, elle n'est pas la seule. Témoin, un jugement du tribunal d'instance de Munich du 28 mai 1998 qui a condamné l'ancien gérant du fournisseur d'accès à Internet, en Allemagne, Compuserve, à deux ans de prison (condamnation commuée en peine avec sursis contre le paiement d'une somme de 100 000 DM) pour s'être rendu complice du délit de diffusion de photos pornographiques. Le tribunal a estimé qu'il les avait laissées circuler par « intérêt économique », pour attirer à Compuserve de nouveaux abonnés et ce, contre l'avis du Parquet pour qui il n'existait pas de moyen technique raisonnable permettant de repérer les contenus pornographiques et de les bloquer…

* Docteur en droit, Secrétaire général du Lamy droit de l'informatique et des réseaux.

(1) TGI Paris, réf., 9 juin 1998, n° 55181.98. E. Lefebure c/V. et D. Lacambre.

(2) TGI Paris, réf. 16 avril 1996.

(3) Pour un positionnement de la problématique, voir F. Dupuis-Toubol et autres. Responsabilité civile et Internet. Cahiers Lamy droit de l'informatique 1996, n° 87, p. 1 et s.

(4) Communication de la Commission sur le « contenu illégal et préjudiciable sur Internet », 16 octobre 1996, COM (96) 487.

(5) Lamy droit de l'informatique et des réseaux 1998, n° 2408 et s., par M. Vivant.

(6) TI Munich, 28 mai 1998, 8430 Ds 465. Js 173158/95.

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