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La politique du patrimoine et le législateur

On compte désormais plus de 13 000 monuments classés, lesquels appartiennent à l'État, pour 900 d'entre eux, aux collectivités locales pour 8 000 édifices, le reste étant aux mains de propriétaires privés.

Ces chiffres témoignent de l'importance de la tâche de protection et de mise en valeur de ce patrimoine. On estime à près de 3 milliards de francs dans les années récentes les sommes consacrées chaque année à la conservation des monuments historiques.

Sachant que plus de la moitié de ce financement est assurée par l'État, cela suppose de la part des propriétaires de monuments autres que l'État, collectivités locales ou propriétaires privés, un effort de près de 1,3 milliard de francs. Il s'agit là à l'évidence d'un enjeu financier et budgétaire dont le Sénat a pris toute la mesure. En effet, la protection du patrimoine génère une activité économique considérable. D'après un rapport de l'Inspection générale des finances, le budget des monuments historiques rapporterait à l'État entre six et sept fois son montant. Au-delà de cet aspect purement budgétaire, il importe de rappeler la contribution déterminante de notre patrimoine au dynamisme des économies locales par le biais du tourisme ou de l'activité des entreprise de restauration des monuments historiques. À l'évidence, la sauvegarde du patrimoine est à la croisée des préoccupations de nos concitoyens que sont l'emploi et l'aménagement du territoire. Le Sénat l'a compris et la création au sein de la commission des affaires culturelles d'un groupe d'études sur le patrimoine architectural, sur mon initiative, dans un contexte où les crédits qui lui étaient consacrés au sein du budget du ministère de la Culture étaient menacés, s'est inscrit dans cette perspective.

Quel rôle doit jouer aujourd'hui le législateur dans la politique du patrimoine ?

Le législateur intervient à deux titres dans la définition de la politique du patrimoine.

En premier lieu, il pose les règles juridiques applicables à la protection du patrimoine. Sur ce point, le défi est, aujourd'hui, à mon sens, pour le législateur, de les adapter, d'une part à l'évolution des mentalités de nos concitoyens, d'autre part au nouveau partage des compétences entre l'État et les collectivités locales.

Les dispositions de la loi Malraux du 4 août 1962, prévoyant la création de “secteurs sauvegardés”, ou de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 relatives aux “zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager” (ZPPAUP) ont assoupli la rigueur des règles de la loi de 1913 afin de rendre possible, grâce à l'association des collectivités locales, la mise en œuvre d'une politique concertée du patrimoine. J'attache une importance particulière à cette notion et c'est une des raisons pour lesquelles j'ai défendu, en qualité de rapporteur, la loi du 28 février 1997 concernant l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.

Cette loi instituait une possibilité d'appel, devant le préfet de région, des décisions des architectes des bâtiments de France dans tous les cas où ces derniers sont investis d'un pouvoir d'avis conforme sur des projets de travaux.

Certains y ont vu à tort, je le souligne encore une fois, une motion de défiance et une remise en cause de compétences et de missions que nul ne songe à contester.

Il s'agissait seulement d'associer plus étroitement les élus à la politique de protection du patrimoine et de remplacer la logique de la contrainte par celle du dialogue et de la pédagogie.

La loi devait généraliser une concertation qui, au demeurant, s'établit bien souvent sur le terrain et se révèle alors toujours fructueuse.

Or, il semble bien que les habitudes administratives aient la vie dure. En effet, force est de constater qu'en dépit des assurances réitérées du ministère de la Culture, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas paru. Les commissions régionales du patrimoine et des sites n'ont pas, en conséquence, encore vu le jour. Ce refus de mettre en œuvre la volonté du législateur ne me semble guère de nature à régler les difficultés auxquelles ce texte avait pour objet de remédier et à dissiper les soupçons d'arbitraire qui l'avaient rendu nécessaire.

Notre législation relative à la protection du patrimoine reste encore trop marquée par le rôle prééminent de l'État et ne laisse guère de place à l'initiative privée, à la différence d'autres pays européens. Obéissant à cette logique, la politique française du patrimoine n'a pas habitué les Français à se sentir individuellement et personnellement responsables de leur patrimoine. Je vous rappellerai qu'en Grande-Bretagne, le National Trust, fort de l'appui de 28 000 bénévoles, est devenu le plus grand propriétaire foncier du pays et joue un rôle fondamental dans la conduite de la politique de protection. Inspirée par cet exemple, la loi du 2 juillet 1996 a créé la Fondation du patrimoine. Destinée à mobiliser les initiatives individuelles autour du patrimoine non protégé, cette institution d'un genre nouveau avait été conçue comme un instrument original de protection du patrimoine. Hélas, sur ce point encore la volonté du législateur, si elle correspondait à l'évidence à une aspiration des Français, s'est heurtée à de nombreux obstacles. Sans l'action énergique de son président qui a su rallier de grands industriels à sa cause, la Fondation du patrimoine ne serait plus qu'une construction de l'esprit. En effet, à celles liées à la constitution du capital initial, s'ajoutent des difficultés administratives.

Il semble notamment que l'attitude des ministères, et en particulier des services du ministère des Finances, ne soit guère de nature à encourager son activité. Une des difficultés rencontrées récemment par la Fondation l'illustre. Le législateur a souhaité assimiler le patrimoine “labellisé” par la Fondation du patrimoine aux monuments historiques pour l'octroi de l'avantage fiscal prévu à l'article 156 du Code général des impôts concernant la déduction des charges foncières. Cela constituait un levier décisif pour la Fondation. Or, il s'avère que les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette disposition fiscale, en cours d'élaboration, en restreignent considérablement le champ d'application et donc l'efficacité. Dans ces conditions, il est à craindre que l'enthousiasme des fondateurs, auxquels je souhaite rendre hommage, ne cède sous l'effet du découragement.

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