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Un nouveau droit sui generis pour la protection des bases de données

Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 1er janvier 1998 pour mettre en harmonie leurs législations avec la directive du 14 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

Le législateur français y a satisfait par une loi du 1er juillet 1998 qui, d’une part, modifie en conséquence les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur (C. propr. intell., art. L. 112-3, L. 112-5), d’autre part, y insère des dispositions spécifiques sur les bases de données (C. propr. intell., art. L. 341-1 à L. 343-4).

Ce faisant, le législateur a-t-il souscrit — et il ne pouvait en être différemment — à la logique de la directive européenne qui repose à la fois sur la consécration du droit de l’auteur de la base de données sur sa structure, son organisation et sur la création d’un droit patrimonial exclusif au profit du producteur sur les éléments de son contenu attestant d’un investissement substantiel.

Le texte communautaire partait du double constat tiré, en premier lieu, d’une insuffisante protection des États membres et surtout d’une grande diversité des législations alors en vigueur, susceptible d’avoir des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur ; en second lieu, d’un très grand déséquilibre dans les niveaux d’investissements pratiqués entre ces mêmes États membres.

Deux constantes, qui ne peuvent être méconnues, avaient également été dégagées. Elles concernent l’expansion constante du marché des bases de données depuis plusieurs années et la large avance des États-Unis dans ce domaine. La prise en compte de cette double réalité juridique et économique rendait, par conséquent, indispensable une adaptation du droit de la propriété intellectuelle aux bases de données, mais également une protection de l’investissement réalisé par les producteurs pour rassembler les données contenues dans leurs bases.

Dès lors que la valeur essentielle d’un grand nombre de bases de données réside dans les informations qu’elles contiennent dont la collecte, le stockage et le traitement supposent de plus en plus de lourds investissements financiers et professionnels, il convenait de les protéger.

Une telle protection est d’autant plus indispensable aujourd’hui avec l’utilisation toujours croissante de la technologie numérique qui facilite la copie et l’adaptation, réalisées par conséquent électroniquement et sans droit. Il s’agit donc d’une protection du contenu lui-même de la base de données. Ce contenu n’étant pas une œuvre de l’esprit, il ne peut bénéficier du droit d’auteur qui protège uniquement sa structure et son organisation. Aussi, la création d’un droit sui generis est apparue comme le seul moyen de protéger l’investissement réalisé par le fabricant d’une base de données.

Cette double protection entend satisfaire par là même les préoccupations tout à fait justifiées des créateurs et des producteurs de bases de données, ceux-ci se voyant accorder différents droits qui connaissent eux-mêmes un certain nombre d’exceptions au bénéfice des utilisateurs légitimes. Leurs droits ne peuvent, en effet, être méconnus pour autant.

C’est par conséquent à un équilibre entre les intérêts des uns et des autres que le texte devait parvenir.

La disposition pivot à cet égard est désormais l’article L. 342-1 nouveau qui tend à permettre au producteur d’interdire l’extraction définie comme le “transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support”. Le producteur peut, en outre, interdire la réutilisation définie comme “la mise à disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base”.

En contrepoint, et comme pour le droit d’auteur, sont prévues un certain nombre d’exceptions à ce droit sui generis qui en constituent autant de limitations. Elles sont prévues par les articles L. 342-3 et L. 342-4 nouveaux. Ainsi, le producteur ne peut empêcher une personne qui a licitement accès à une base de données d’en extraire des parties qualitativement ou quantitativement substantielles. De même, ne peut-il interdire l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données lorsqu’il s’agit d’une extraction à des fins privées du contenu d’une base de données non électronique.

La création d’un nouveau droit qui vient ainsi coexister avec le droit d’auteur est sans aucun doute novateur. Cette coexistence n’exclut pas pour autant une application cumulative de ces deux modes de protection, dès lors que la base de données réunit les conditions à la fois d’originalité par “le choix ou la disposition des matières” et d’investissement substantiel représenté par l’obtention, la vérification ou la présentation de son contenu.

Mais coexistence rime également a contrario avec indépendance lorsqu’une base de données non protégeable par le droit d’auteur, car n’étant pas originale, peut l’être désormais par ce droit sui generis. Il suffit que la réalisation corresponde à un investissement substantiel au sens de l’article L. 341-1 précité.

S’appliquant au contenu de la base, il n’est pas très éloigné de ce fait d’un droit privatif, droit qui s’inspire directement de la théorie du “parasitisme”.

Si ce texte, très attendu des milieux professionnels, a pour objet de répondre à leurs légitimes préoccupations, il n’est pas sûr que l’objectif soit atteint intégralement. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif risque de s’avérer délicate au vu de l’imprécision actuelle des critères de base comme, par exemple, les notions de “parties substantielles ou non substantielles” et “d’investissement substantiel”. Le fait de savoir quand commence et s’éteint ce droit sui generis est rendu de ce fait assez incertain.

Laissées à l’appréciation subjective des juges, ces notions donneront lieu inévitablement à des interprétations divergentes selon les juridictions saisies et selon les États membres considérés.

Aussi, peut-on s’interroger sur la réelle efficacité de ce nouveau mode de protection et ce, d’autant que la preuve par le producteur de la base de l’extraction ou de la réutilisation d’une partie de son contenu n’est pas non plus des plus évidentes.

De plus, et sur le plan des principes cette fois, peut-on craindre, en raison de la proximité instaurée entre ce droit sui generis et le droit d’auteur, une dénaturation à terme de la vocation du droit de la propriété intellectuelle et ce, par une sorte d’effet de contagion. Assurant, de plus en plus, une protection des investissements, il deviendrait alors un droit à finalité économique ; ce qui n’est pas, faut-il le rappeler, son objet.

Le principal avantage de ce nouveau mode de protection réside cependant bien dans le fait pour le producteur, une fois achevée la fabrication de sa base de données, de s’en prévaloir directement à l’égard de tous et d’interdire, en conséquence, toute extraction et/ou réutilisation d’une ou plusieurs parties de son contenu dès lors que sont remplies les conditions légales.

Nous sommes donc bien en présence d’un droit exclusif qui est opposable erga omnes et a un caractère a priori, étant précisé que cette protection accordée pour une durée de quinze ans s’applique à compter du 1er janvier 1998 aux bases de données fabriquées depuis le 1er janvier 1983.

Les aspects indéniablement positifs du nouveau dispositif ne doivent pas, en tout état de cause, faire oublier les ressources qu’offre ici, comme bien des cas, la voie contractuelle.

(1) L. n° 98-536, 1er juill. 1998, JO 2 juill. 1998, p. 10075 et s. ; texte reproduit in Lamy droit de l’informatique et des réseaux, 1998, Bull. D, juill. 1998, p. 24 et s.

(2) V. Lamy précité, n° 392, par Michel Vivant.

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