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L'interdiction des sondages à la veille des élections jugée contraire à la CEDH

La 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a jugé, mardi 15 décembre 1998, que l'interdiction des sondages d'opinion la semaine précédent les élections était incompatible avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Les magistrats ont aussi refusé de condamner cinq quotidiens (Libération, le Parisien, France-Soir, La République des Pyrénées et le Quotidien de Paris) poursuivis par la Commission des sondages et le Parquet de Paris au titre de la loi du 19 juillet 1977 qui « prohibe la publication de tels sondages au cours de la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci ». Dans son jugement la 17e chambre du Tribunal correctionnel a estimé que cette loi était incompatible avec « le droit que possède toute personne à la liberté d'expression qui comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, sans considérations de frontières ». Elle ajoute : « Les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont en vertu de l'article 55 de la Constitution une valeur supérieure à la loi interne et leur autorité s'impose aux juridictions nationales ».

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