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Passage informatique à l’an 2000 : premières jurisprudences

Si nul ne peut ignorer les problèmes soulevés par le prochain changement de millénaire et l’importance des implications qu’il représente pour les entreprises, comme en témoignent les nombreux rapports élaborés sur la question ainsi que les premières mesures prises par les pouvoirs publics, il n’en demeure pas moins que les réponses juridiques restent assez incertaines.

En effet, les questions posées sont bien connues et peuvent se résumer concrètement de la façon suivante : l’utilisateur légitime d’un logiciel peut-il valablement exiger du fournisseur que celui-ci passe l’an 2000 ? Peut-il procéder lui-même aux adaptations nécessaires ? Autrement dit, qui est responsable d’une telle mise à niveau ? Qui doit en supporter le coût ?

Bien que susceptibles d’être formulées en termes généraux, elles ne peuvent cependant faire l’objet que d’un traitement différencié, propre à chaque situation contractuelle. Les deux premières décisions rendues, accordant une importance déterminante à certains éléments propres à ces deux espèces, le confirment amplement. La première opposait un client, détenteur d’un progiciel acquis en 1991, destiné à assurer la gestion des dates d’agendas professionnels et ne comportant pas de système de passage à l’an 2000 à un prestataire informatique, simple distributeur, assurant donc sa commercialisation.

C’est un triple refus que les juges cristoliens opposent à l’argumentation du client selon laquelle son cocontractant aurait manqué à son obligation de conseil, en ne l’informant pas de l’inadaptation du progiciel à assurer sa fonction au-delà de l’an 2000, à son obligation de délivrance conforme au sens de l’article 1615 du Code civil en lui livrant un produit inapte à l’usage attendu et, enfin, à son obligation de garantir les vices cachés prévus à l’article 1641 du même Code. Ce faisant, c’est une application à un problème nouveau, dont le caractère évolutif est d’ailleurs souligné ici, des règles les plus classiques du droit des obligations à laquelle se livre le Tribunal de commerce de Créteil.

On notera notamment, sur le terrain de l’obligation de délivrance qui, rappelons-le, n’est pas satisfaite si le fournisseur n’accompagne pas sa prestation des accessoires à sa correcte utilisation, que, pour celui-ci, il ne fait aucun doute que ledit progiciel était bien conforme à l’usage attendu à l’époque et que le prestataire, simple distributeur, ne pouvait en aucun cas fournir les programmes-sources. La solution aurait d’ailleurs été très certainement identique s’il s’était agit d’un fournisseur, titulaire des droits d’auteur, dans la mesure où les sources d’un logiciel standard ne sont pas considérées comme accessoires car non indispensables à son utilisation.

Il aurait pu en être différemment en revanche en présence d’un logiciel spécifique. En effet, une certaine jurisprudence a estimé très tôt qu’en l’absence de toute stipulation contractuelle, ses sources sont accessoires à la prestation principale. Elle n’est cependant pas unanime.

En tout état de cause, la solution est conforme à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle autorisant l’utilisateur à effectuer certains actes nécessaires pour permettre l’utilisation d’un logiciel.

Néanmoins, la solution s’explique avant tout par le contexte particulier de l’espèce et plus spécialement par le caractère averti du client, utilisant l’informatique de longue date (1985), par la date de conclusion du contrat (1991) laissant supposer que la fonction du progiciel permettant le passage à l’an 2000 ne pouvait être entrée dans le champ contractuel et par le refus du client de conclure avec son prestataire un contrat de maintenance le chargeant d’effectuer les adaptations nécessaires.

Ce sont donc avant tout sa passivité, son inertie ou encore son manque de collaboration qui se trouvent principalement sanctionnés. Aussi, il semble difficile de transposer la présente solution sur un plan général et de conclure qu’il revient au client, même professionnel, de supporter le coût du passage informatique à l’an 2000. Le même constat vaut pour la décision du Tribunal de grande instance de Mâcon, dans une espèce quelque peu différente dans la mesure où le client invoquait l’engagement initial pris par le prestataire, deux ans après la conclusion du contrat, en 1986, de fournir de nouvelles versions du logiciel et de le maintenir en état de fonctionnement et ce, afin d’obtenir que ses transformations liées au passage à l’an 2000 soient réalisées à titre gratuit. C’était un problème d’interprétation de la volonté des parties qu’avaient à résoudre les juges mâconnais.

Pour ce faire, ils avancent là aussi des notions classiques du droit des obligations, d’effet relatif des contrats et de bonne foi dans l’exécution des conventions (C. civ., art. 1134), de commune intention des parties contractantes (C. civ., art. 1156) et encore de raison ou de bon sens. Ils se fondent également sur les usages professionnels et les réalités économiques.

Ils en tirent la conclusion que la mise à disposition d’un nouveau logiciel incluant le passage à l’an 2000 ne saurait être considérée comme une conséquence directe de l’engagement contractuel du prestataire dès lors que les nouvelles versions dont il est question sont celles qui améliorent le fonctionnement du logiciel et non pas celles « incluant des fonctionnalités nouvelles non offertes par le logiciel de base ». Quant à l’étendue de la maintenance, elle ne comprend, selon eux, « à défaut d’autres précisions contractuelles, que la correction des incidents (bugs) de fonctionnement du logiciel ».

Les juges mâconnais ajoutent, à titre surabondant, que « cette interprétation est corroborée par la pratique en France des opérations de modifications consécutives au passage à l’an 2000 effectuées dans le cadre de logiciels professionnels existants qui sont considérés comme la création de modules nouveaux non inclus dans la maintenance contractuelle et justifiant une facturation spécifique des prestations fournies ».

Il semble cependant que, derrière la généralité des termes employés, il faille nuancer. En effet, il ne fait aucun doute que de telles transformations ne peuvent être couvertes par la maintenance dite « corrective », appelée également « maintenance correction », dans la mesure où son objet est de pallier aux défaillances du logiciel par une correction des erreurs et anomalies.

La question se pose, en revanche, avec plus d’acuité, dans le cadre de la maintenance « évolutive » qui comprend la fourniture de versions actualisées ou de nouvelles versions (release). L’hypothèse visée est celle d’une modification des fonctionnalités du logiciel.

A suivre la présente décision, cependant, la fourniture d’une nouvelle version – elle parle à ce propos de « créations de modules nouveaux » – ne saurait être incluse dans la « maintenance contractuelle » et ce, sans distinction du type de maintenance. On peut, néanmoins se demander si, dans le cadre de la maintenance évolutive et pour les contrats conclus récemment, malgré l’absence de précision contractuelle sur ce point, elle ne peut pas couvrir la fourniture d’un logiciel adapté à la gestion des dates postérieures à l’an 2000. Une telle situation correspond bien à la finalité de ce type de maintenance.

Ce n’est pas l’analyse que fait ici le Tribunal de grande instance de Mâcon. Cette incertitude dans l’analyse démontre bien, si besoin en était, l’intérêt qu’il y a pour les contractants de définir avec précision le degré de maintenance attendu et plus spécialement, de traiter, par exemple, par avenant, les conditions et modalités de passage à l’an 2000 et de l’intervention du prestataire.

Ce sont donc essentiellement, là aussi, des circonstances propres à l’espèce qui expliquent le sens de la décision, telles qu’ici la date de conclusion du contrat (1986), le fonctionnement normal du logiciel sur une longue durée (12 ans), le prix payé par le client ainsi que la connaissance par celui-ci, dès son acquisition, de l’inadaptation du logiciel au passage à l’an 2000, en raison du système de datation.

Il est ainsi bien difficile de dégager nettement des principes de solution à la problématique juridique soulevée par le passage à l’an 2000.

C’est par conséquent une appréciation au cas par cas qu’il convient de faire. En tout état de cause, c’est une position pragmatique qui s’impose afin d’éviter tout contentieux.

Une application littérale des règles juridiques doit de ce fait être plus que jamais circonstanciée. Il revient aux clients, en cas de contentieux, dans un souci d’efficacité, d’invoquer les différents fondements juridiques susceptibles de fonder leur action en responsabilité à l’encontre de leurs prestataires informatiques.

(1) T. com. Créteil, 1re ch., 16 juin 1998, Sté Appel 24/24 c/Me Cariven es. qual. et Sté Novatel Communication, n° 97F011796, Rev. Lamy dr. aff. 1998, n° 11, n° 688 ; TGI Mâcon, ch. civ., 28 septembre 1998, M.R… c/Sté Bel Air informatique, Rev. Lamy dr. aff. 1999, n° 12, n° 752.

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