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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : RAPPORT DU PARLEMENT SUR LE BREVET EUROPÉEN

Le Parlement européen adopte un rapport sur le brevet européen suite au « livre vert sur le brevet communautaire et le système de brevet en Europe, promouvoir l’innovation par le brevet « présenté par la Commission en juin 1997. Le Parlement préconise un système juridictionnel similaire à celui qui est appliqué en droit des marques, dans lequel les organes juridictionnels nationaux seraient compétents en première instance, tant sur les actions en contrefaçon que sur les demandes reconventionnelles en nullité.

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