Menu
S'identifier

Harmonisation fiscale, Bruxelles poursuit la France

La Commission européenne diligente plusieurs procédures à l’encontre de la France, sur de nombreuses questions fiscales dont les taxations sur les automobiles, les cigarettes et la Tva.

Dans un premier temps, Bruxelles saisit la Cour européenne de Justice de Luxembourg pour taxation discriminatoire à l’importation de voitures de forte puissance produites dans d’autres États membres de l’Union européenne. Dans un second temps Bruxelles adresse un avis motivé à la France qui applique, depuis le 1er janvier 1998, un système différencié de taxation des cigarettes ayant un effet discriminatoire sur les produits importés. Bercy applique en effet une taxation différente suivant que les cigarettes sont blondes ou brunes, ce qui est contraire à la législation communautaire. La Commission a enfin adressé deux autres avis motivés aux autorités françaises sur la TVA. Le premier concerne la législation qui dispose que « pour obtenir un droit à déduction de la TVA, les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite doivent l’être à titre exclusif ». Le second a trait à la législation française relative au taux réduit de TVA seulement applicable aux appareillages pour handicapés pris en charge par la Sécurité sociale.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format