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Projet de formation du CNB et de la Chancellerie, la Fnuja adopte une motion

Réunit en comité national à Aix-en-Provence, le 30 janvier 1999, la Fédération nationale de l’union des jeunes avocats se déclare globalement satisfaite du projet du CNB et du projet de loi de la Chancellerie relatifs à la formation des avocats. Cependant selon Jérôme Cayol, le projet du CNB du 8 décembre 1998 reste à modifier sur trois points : la durée de la formation, les droits d’inscription et le regroupement des centres.

La Fnuja n’a déclaré avoir accepté une formation de dix-huit mois qu’à condition que celle-ci constitue un maximum entre l’entrée et la sortie du centre. Elle ne peut valider aujourd’hui l’ajout aujourd’hui des termes « minimums et effectifs » à ce délai. La Fnuja rappelle son attachement au fait que le plafond des droits d’inscription soient inscrits dans la loi et propose de compléter l’article 13-1 alinéa 3 du projet du Conseil national des Barreaux de la manière suivante :

« selon les normes définies par le CNB et sous son contrôle, dans la limite de sept fois le taux annuel du droit de la scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme national ». La Fnuja déplore enfin que le projet ne prévoit pas en l’état la mise en place effective et indispensable du regroupement des centres qu’elle appelle de ses vœux.

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