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A la recherche d’un statut des administrateurs et mandataires judiciaires

Conscients de leurs responsabilités et de leurs devoirs, les professionnels des procédures collectives regroupés sous la bannière de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (Ifppc) viennent de faire parvenir au garde des Sceaux de nombreuse observations et propositions en vue de réformer les lois du 25 janvier 1985 et du 1er mars 1994 relatives au traitement des difficultés des entreprises. Se positionnant « dans une perspective résolument constructive », l’Ifppc réaffirme « le profond attachement de ses membres à la notion de mandat de justice et à son corollaire qu’est leur indépendance, ainsi qu’un traitement collectif et global des difficultés, pour un service public de qualité, rapide, efficace et compétent ».

Selon les administrateurs et mandataires judiciaires seuls deux types de procédures devraient coexister :

– l’une ayant pour objectif le traitement préventif ou curatif des difficultés ;

– l’autre le traitement des questions liées à la fin de vie de l’entreprise. La notion de cessation des paiements devrait être redéfinie, voire supprimée ou remplacée par un autre critère d’alerte, afin d’élargir le champ d’application de la loi et permettre la mise en place de véritables outils de prévention de la défaillance. Dans le même esprit, les praticiens des procédures collectives préconisent la création d’un fonds spécial pour le traitement des difficultés des entreprises, dans le cadre de la loi nouvelle, afin d’encourager la recherche de solutions préventives.

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