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Concurrence : de l’application du règlement 123-85 en matière de distribution automobile

En matière de droit de la concurrence communautaire, le Traité de Rome énonce dans son article 85 § 1 le principe de l’interdiction des ententes, principes battu en brèche par le jeu des exemptions prévues au § 3 du même article. Ce dernier admet l’entente communautaire qui est source de progrès et qui résulte d’accords de coopérations interentreprises dans les domaines industriel, commercial ou de services.

Cette exemption se matérialise par la notification d’un règlement d’exemption par la Commission. Depuis 1985, la distribution automobile en bénéficie grâce au règlement 123-85, remplacé en 1995 par le règlement 1475-95. Il est important de rappeler que le règlement d’exemption automobile ne concerne que les rapports contractuels entre fournisseurs et distributeurs agréé, et fixe les conditions de licéité de ces règles de concurrence du Traité CE.

D’un règlement à l’autre, l’objectif de la Commission des communautés européennes a été de réparer les déséquilibres qui existent en matière de contrat de concession commerciale. Ainsi, le nouveau règlement innove dans son article 6 en dressant une liste des « clauses noires » (ou abusives), donnant une définition plus précise des clauses et des comportement sanctionnés. Ces notions ont récemment fait l’objet d’une analyse très précise dans un arrêt rendu le 21 janvier dernier par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans « l’affaire des 17 griefs Volkswagen ». En l’espèce, « les requérants étaient d’anciens concessionnaires de la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France SA, filiale du constructeur allemand Volkswagen et importateur exclusif des véhicules de marques Volkswagen et Audi. Après résiliation de leur contrat de concession par le concédant entre 1986 et 1991, les requérants ont saisi la Commission de plaintes dirigées contre les refus d’approvisionnement qui leur ont été opposés sur le fondement du contrat type de distribution Volkswagen, après leur éviction du réseau ».

La Commission, par le biais de communications du 24 juin 1996, fit part de sa volonté de ne plus poursuivre l’affaire tout en précisant « que la réunion de preuves attestant, le cas échéant, l’existence d’infractions pour le passé aurait exigé la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec sa mission et ses effectifs » et que « par ailleurs, la Commission s’était attachée à intervenir pour l’avenir au niveau législatif par l’élaboration du règlement n° 1475-95… ».

Les requérants ont alors introduit leurs recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes qui vient de les rejeter par l’arrêt du 21 janvier 1999. Le débat juridique a porté sur la validité de différents comportements et clauses litigieuses stipulées dans le contrat type au regard des dispositions de l’article 85. Le juge communautaire fit en particulier remarquer « que, lorsque toutes les conditions définies par l’ancien règlement (123-85) ne sont pas remplies, ceci n’a pas pour effet de rendre le contrat nul… ».

Le Groupe Volkswagen France fut représenté dans le cadre de cette procédure par le Cabinet Vogel & Vogel. Maître Joseph Vogel déclare que cette décision « constitue une assurance pour le réseau de son client qui doit disposer d’un contrat de concession valable, notamment pour se prémunir des revendeurs hors réseau et souligne que le nouveau contrat de concession Volkswagen est conforme au nouveau règlement 1475-95 ». Les concessionnaires ont toujours dénoncé leur état de dépendance économique à l’égard des constructeurs dans les contrats de distribution. Le règlement d’exemption 1475-95 peut-il rétablir l’équilibre entre distribution et production ? Le débat n’est pas clos, la Cour de justice peut encore être saisie d’un recours de la part des plaignants déboutés.

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