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Directive sur les garanties pour les biens de consommation

Le Parlement, dans son vote en seconde lecture, a modifié la proposition de directive visant à établir un socle minimal de droits et obligations en cas d’achat d’un bien défectueux dans l’Union européenne. Le Conseil va se prononcer sur le texte qui se démarque en partie de sa position commune. La directive couvre tous les biens de consommation ou d’usage final, sauf ceux vendus sur décision judiciaire, l’électricité, ainsi que l’eau et le gaz non conditionnés en volume et quantité spécifiques. Le Conseil a introduit une hiérarchie des moyens de recours : réparation, remplacement, remboursement ou résiliation du contrat. Une période de deux ans de garantie valable dans toute l’Union est prévue. Le vote en session plénière au Parlement a conduit au rejet de certains des amendements, tels que l’extension au fabricant ou à son représentant dans un Etat membre de la responsabilité endossée par le vendeur. En revanche, l’obligation pour le consommateur d’informer le vendeur de l’existence du défaut dans les deux mois suivant sa constatation a été maintenue.

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