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Europe et TVA, le CNB plaide pour un taux réduit

Le Conseil national des Barreaux, lors de sa réunion plénière du 20 février 1999 a adopté la motion suivante.

Considérant :

– que l’accès au droit et à la justice se trouve gravement compromis, lorsqu’il s’agit d’un service de première nécessité, par les différences de coût ;

– qu’il existe une inégalité criante entre les entreprises et les particuliers, au détriment de ces derniers, qui ne peuvent ni récupérer la TVA sur les honoraires d’avocats, ni les déduire de leur impôt sur le revenu ;

– que les autorités européennes viennent d’ouvrir la porte à des discussions portant sur des réductions ciblées de taux de TVA ;

Demande au gouvernement, et plus généralement à toutes les autorités de l’Etat et aux élus en situation de faire évoluer la législation européenne et nationale, d’œuvrer pour :

– rendre applicable aux prestations de services d’avocats ayant par nature le caractère de service de première nécessité, un taux réduit de TVA à l’occasion de l’ouverture par les autorités européennes de discussions générales sur la question ;

– faire évoluer la règle de droit interne en matière d’impôt sur le revenu, pour faire parvenir à une égalité entre les entreprises et les autres redevables.

(Communiqué)

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