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Sanctions pécuniaires, la Cour de cassation épingle la COB

Par deux arrêts rendus le 5 février dernier, la Cour de cassation – statuant en Assemblée plénière après renvoi de sa Chambre commerciale, a confirmé deux décisions de la Cour d’appel de Paris rendues, le 7 mai 1997, annulant deux sanctions pécuniaires infligées par la COB à Monsieur Oury à la suite de procédures concernant l’information financière diffusée par la Compagnie immobilière Phénix dont il présidait le conseil d’administration.

Ces deux arrêts ont déjà fait couler beaucoup d’encre puisqu’ils ont été immédiatement cités dans les journaux, commentés sur LCI et publiés en flash ou en intégralité dans diverses revues juridiques.

Les premières conséquences en ont déjà été tirées puisque la COB vient de modifier son règlement de procédure (v. le Figaro et les Échos du 19 février 1999).

Cette modification suffira-t-elle à arrêter les remous créés par ces arrêts ?

Pour répondre à cette question, il convient de se rappeler que la cour d’appel avait annulé les décisions de la COB pour plusieurs raisons.

Elle avait tout d’abord retenu l’atteinte portée à la présomption d’innocence par le président de la COB qui avait, par des déclarations parues dans un journal économique, stigmatisé les « acrobaties comptables de l’Immobilière Phénix » avant même toute notification de griefs à M. Oury.

La Cour d’appel avait encore retenu un autre motif d’annulation des décisions qui lui étaient déférées en mettant en exergue la procédure qui avait permis à l’un des membres de la COB d’être désigné en qualité de rapporteur chargé en substance d’instruire le dossier puis de participer à la délibération conduisant à la décision prise au vue de son rapport, lequel n’avait pas été communiqué à M. Oury.

La Cour d’appel a considéré « que, même si elle a été conduite en conformité aux dispositions réglementaires qui en fixent les modalités et si M. Oury, ayant eu accès au dossier de l’enquête administrative et étant assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense par écrit et oralement, la procédure, engagée et suivie dans les conditions ci-dessus décrites, confondant dans le même organe de décision les fonctions de poursuite, d’instruction et constatation de la culpabilité, sans faire connaître la raison du maintien des poursuites ni prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par l’un des membres ayant ensuite pris part au délibéré… ».

Enfin, la cour d’appel a encore insisté sur le fait « que, lors de la même séance, à partir de deux dossiers contenant au total plus de 3 000 cotes, 23 décisions avaient été prises, « ce qui pouvait » donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de M. Oury n’avait pas été décidée dans les conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits « de la défense ».

Pour solliciter la censure de cet arrêt, la COB avait tout d’abord soutenu qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des déclarations de son président, notamment parce qu’il avait cessé ses fonctions avant l’engagement de la procédure.

La COB avait ensuite fait valoir qu’elle n’avait pas à rendre de décision motivée à l’égard de la personne intéressée pour décider de poursuivre la procédure.

Enfin, la COB a prétendu que, nonobstant l’absence de communication préalable du rapport, les droits de M. Oury n’avaient pas été méconnus dans la mesure où il avait été assisté d’un avocat et avait pu exprimer ses moyens de défense.

C’est par une unique phrase que la Cour de cassation a rejeté ces trois griefs : « Que l’arrêt relève que l’un des membres de la Commission, nommé rapporteur, a été chargé de procéder à une instruction sur les faits avec le concours des services administratifs et à toutes investigations utiles ; que c’est, dès lors, à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’il ne pouvait pas participer au délibéré et par ce seul motif, a justifié sa décision. »

Écartant ainsi implicitement comme inopérants les moyens portant sur des motifs surabondants, la Cour de cassation a invité les autorités administratives indépendantes et les praticiens à réexaminer avec un œil plus critique les procédures suivies devant lesdites autorités à la lumière des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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