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CJCE, réduction d'amende pour lenteur procédurale

Un délai de cinq ans et six mois pour juger une affaire de concurrence viole le principe du délai raisonnable de la procédure. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de justice européenne dans le cadre du pourvoi formé par la société Bausthalgewebe Gmbh contre un arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne, qui avait pourtant réduit une amende infligée par la Commission en 1989 à cette société impliquée dans le cartel des treillis soudés. Ce délai excessif donne droit à une seconde réduction de l'amende pour l'entreprise en question qui a vu ainsi l'amende initialement imposée de 4,5 millions d'écus diminuer à 2 950 000 écus. La Cjce rappelle avec cet arrêt que le droit à un procès dans un délai raisonnable, qui s'inspire de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique aussi dans le cadre d'un recours juridictionnel contre une décision de la Commission infligeant à une entreprise des amendes pour violation du droit de la concurrence. En principe, le délai excessif ne peut toutefois pas aboutir à l'annulation de l'arrêt attaqué dans son ensemble.

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