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Interprofessionnalité et mission Nallet, les syndicats d'avocats montent au créneau

Intitulée « Guichet unique du droit et interprofessionnalité réglementée », la contribution intersyndicale (Fnuja, Uja Paris, Ace et Cna) à la mission parlementaire d'Henri Nallet se scinde en trois parties. Elle analyse successivement : la situation française, une comparaison entre les pays de droit écrit et les pays de Common law, et présente en conclusion les moyens de sortir de l'impasse sous la forme de proposition multiples.

Partant du postulat selon lequel la France est aujourd'hui la seule grande démocratie dans laquelle, aux dépens des clients et des justiciables, les professions juridiques et judiciaires restent éclatées en micro-secteurs étanches, onéreux et pas nécessairement efficaces. Un pays où les cabinets d'avocats d'origine étrangère ont pris une place considérable sur le marché du droit des affaires, sans oublier l'influence des cinq grands groupes anglo-saxons (affiliés aux big five de la comptabilité) qui représentent 250 milliards de francs de chiffre d'affaires en 1997, soit entre quatre et cinq fois le total du chiffre d'affaires de l'ensemble des professions juridiques françaises, ce qui leur permet de ravir cinq des sept premières places dans les classements des cabinets implantés en France.

Les syndicats signataires souhaitent convaincre les pouvoirs publics de prendre des mesures, en vue de délivrer un message politique fort sur le caractère fondamental des garanties essentielles qu'apporte la réglementation de la profession d'avocat au citoyen en encourageant l'application immédiate de la décision du 14 mars 1998 du Conseil national des Barreaux. D'initier des mesures, afin de délivrer les professions juridiques et judiciaires françaises de leurs divisions archaïques en créant le guichet unique du droit, c'est-à-dire en autorisant immédiatement les professions juridiques et judiciaires à s'associer sans restriction, eu égard aux croisements de capitaux et aux partages d'honoraires ; gérer de manière dynamique le numérus clausus des offices ministériels en autorisant la création de toute nouvelle étude ou charge économiquement viable, assouplir les barèmes d'honoraires des notaires, avoués et huissiers en abaissant les seuils de négociabilité ; adopter des mesures fiscales nécessaires pour supprimer les passifs fiscaux naissant à l'occasion des rapprochements des structures d'avocats entre elles et avec des structures des différentes professions juridiques et judiciaires, en prenant exemple sur celles mises en place depuis de nombreuses années au profit d'entreprises commerciales ; enfin doter l'ensemble des professions juridiques et judiciaires d'un monopole du droit afin de favoriser l'émergence d'un ensemble économiquement fort et socialement efficace à relativement bref délai.

Le quatuor syndical considère, en effet, que seules ces mesures permettront progressivement, d'une part, de simplifier et faciliter l'accès au droit et à la justice, au profit tant des particuliers que des entreprises, de réduire les coûts d'un tel accès, de rétablir et d'accroître les garanties essentielles dues aux clients et justiciables, d'autre part, de doter la France d'entreprises juridiques et judiciaires structurées et indépendantes des structures anglo-saxonnes, de défendre l'identité culturelle et économique du pays véhiculée par sa règle de droit. L'ensemble de ces mesures n'aura pas un effet instantané. En revanche, il n'y a aucune raison de considérer que les avocats français absents du droit des affaires dominé exclusivement par les cabinets américains après la seconde guerre mondiale et qui ont su reprendre pied dans ce secteur malgré l'environnement concurrentiel et réglementaire très difficile, ne sauront pas, aux fils des ans, bénéficier de l'ensemble de ces mesures pour construire la grande profession du droit que les pouvoirs publics appellent de leurs vœux et qui est indispensable pour favoriser l'accès à la justice des citoyens et préserver l'identité culturelle de notre pays. Il faut entre dix et quinze ans pour structurer un cabinet d'avocats, la profession est jeune et dynamique : c'est à cet horizon que les syndicats signataires invitent les pouvoirs publics à fixer leurs objectifs.

L'enjeu est de taille, il s'agit de doter la France de structures à même de répondre au double défi d'un meilleur accès à la justice et de la mondialisation aujourd'hui dominée par le monde anglo-saxon et par la Common law.

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