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La Cour de cassation refuse l'exequatur d'une décision judiciaire britannique

La 1re Chambre civile de la Cour de cassation infirme une décision de la cour d'appel de Bordeaux (14 octobre 1996) et refuse l'exécution en France d'une décision judiciaire britannique ; car elle considère que les sommes réclamées au justiciable pour examiner sa plainte privent celui-ci du droit d'accéder à la justice et sont donc contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un Français, Gustave Pordéa, s'estimant diffamé, assigne la société Times Newspapers en 1986. Mais une caution de 25 000 livres lui est réclamée avant l'examen de sa demande. La somme n'ayant pas été versée, la High court of justice, le déboute de ses demandes, le 15 janvier 1988, et le condamne à payer les frais de procédure de son adversaire fixés à 20 078 livres sterling hors taxes, assortis d'un intérêt de 15 % par an (Cass. 1re civ., 19 mars 1999).

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