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Réforme des contrats de distribution : la Ficime réagit

Partie prenante des négociations sur la réglementation européenne, en matière d'accords de distribution, la Fédération des entreprises industrielles et commerciales de la mécanique et de l'électronique s'interroge sur l'opportunité de quelques-uns des grands principes posés par le nouveau projet de règlement communautaire relatif aux différents types de distribution. A l'exception du secteur automobile, un règlement unique et général régira dans un proche avenir l'ensemble des contrats de distribution. Or cette simplification apparente ne tient nullement compte de la spécificité des secteurs d'activité, souligne la Ficime.

Le futur texte fait état d'un seuil de part de marché de 30 % en deçà et au-delà duquel les rapports entre les partenaires seraient soumis à des conditions différentes. Pour savoir si un contrat de distribution est licite ou non au regard du droit communautaire, il faudra faire une analyse économique pour définir le marché pertinent de l'entreprise et ses parts de marché. La Ficime considère que cette approche économique crée une insécurité juridique importante.

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