Menu
S'identifier

Interdiction d’exercer : l’ordre n’est plus compétent

Le 10 février dernier, les députés ont procédé à la 2ème lecture du projet de loi sur la présomption d’innocence et ont adopté, à cette occasion, un amendement du gouvernement attribuant compétence au juge d’instruction pour prononcer l’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle d’un avocat dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire. Un amendement que ne manque pas de déplorer le conseil de l’ordre des avocats à la cour de Paris, qui « élève ses plus vives protestations » contre ce « retour en arrière inquiétant, incompatible avec les exigences d’un État moderne ». Aussi appelle-t-il le gouvernement et le législateur à revenir sur cette décision et à retenir l’amendement adopté par le Sénat, en 1ère lecture de ce même projet de loi, qui dispose que « le conseil de l’ordre saisi par le juge d’instruction a seul pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ». Une solution qui n’est, selon le communiqué du conseil de l’ordre, « que le rappel des exigences d’une société de libertés et [qui] se trouve en parfaite cohérence avec les principes de la loi du 15 juin 1982, laquelle, en modifiant l’article 25 de la loi du 31 décembre 1971, a attribué compétence exclusive aux ordres pour statuer sur les manquements aux obligations qu’imposent à l’avocat les exigences de son serment ».

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format